La pluviométrie relevée à l'occasion de cette tempête a entrainé l'accumulation d'une importante quantité d'eau dans le sol en amont.

suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation. " . 3.

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.

Il précise la définition des situations d'insalubrité et les critères fondant la qualification de locaux par nature impropres à l'habitation.

des eaux pluviales».

Dans ces conditions, les griefs reprochés à la société Suez Eau France sont établis et sont de nature à justifier la sanction prononcée à son encontre, laquelle n’est pas entachée d’une erreur de droit

de ruissellement des cours, jardins, voies publiques ou privées (ainsi que) par les débordements de cours d'eau ou d'étendues d'eau sauf si ces événements sont qualifiés de catastrophe naturelle ".

conserver et de favoriser la restauration des espaces, ressources, milieux et habitats naturels, des espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux de la biosphère, l'eau,

d'activité, entre le volume d'eau prélevé et celui rejeté après usage mais aussi une redevance dite "de prélèvement" assise sur le volume réel d'eau prélevée sur le milieu naturel ; Considérant, en cinquième

"Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que le décret attaqué, en date du 30 décembre 1997, portant création de la réserve naturelle

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

leur survenance ou n'ont pu être prises ; que l'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que la nature

° 157 aura ainsi pour conséquence de générer une substantielle augmentation du trafic routier sur le Chemin de la Vrignaie qui n'est absolument pas adapté ; elle portera gravement atteinte au cadre naturel

, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

et aux berges naturelles du canal de la Bruche et du Muehlbach.

le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet de l'Allier refusant de modifier le règlement d'eau

DE SAVY LE DROIT D'ENCLORE LE FONDS D'EAU DENOMME LAC DE PETITCHET (ISERE) ET DE MAINTENIR CET ENCLOS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER QUE LES SUSNOMMES AVAIENT LA QUALITE DE

Aux termes de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit

; - il aurait dû faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 ; - il est de nature à générer d'importantes atteintes à l'environnement ; -il méconnaît l'article UD6 du règlement du

en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique ".