Aux termes de l’article L. 2125-3 de ce code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

, à compter du 6 février 2008 pour la somme de 28 697,10 euros due au titre de la période du 1er novembre 2004 au 31 décembre 2007 et à compter du 23 octobre 2008 pour la somme de 6 328,12 euros due au

Il résulte de l’instruction, d’une part, que l’ordonnateur n’a pas procédé à l’ordonnancement des sommes dues à l’association France nature environnement (FNE) et l’association société pour l’étude la

[E] au titre des différents régimes obligatoires de la CARMF, et reprend strictement les sommes dues en distinguant les cotisations de sécurité sociale et les majorations de retard, indique bien la nature

Eu égard à la nature de la contestation soumise au tribunal, il y a lieu de regarder les conclusions de la requête comme tendant à la décharge de l’obligation de payer les sommes correspondantes.

Elle soutient qu’elle ne peut rembourser les sommes restant dues de 440,94 euros et de 150,73 euros.

En l'espèce, [T] [K] ne fournit aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant des sommes réclamées par l'URSSAF calculées sur la base de ses déclarations de revenus.

de procéder dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au mandatement des sommes dues à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la condamnation de la partie perdante au paiement d'une somme au titre

Des observations ont été produites le 24 mars 2025 par l'association Yonne Nature Environnement et autres, par le préfet de l'Yonne et par la société Duc. Vu les autres pièces des dossiers.

De plus, ils demandent à la cour de condamner l'Urssaf d'Aquitaine à payer les sommes complémentaires suivantes : - 4.500 € à titre de dommages et intérêts pour perte du bénéfice d'un avantage en nature

[V], à savoir la somme de 145 649,90 euros, sera retenue.

votées en assemblée générale au titre du budget prévisionnel (14-1) ; • des cotisations dues au titre du fonds travaux (14-1 II) ; • des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents

Enfin, si Mme A demande une actualisation des sommes dues, sa demande n'est pas assortie de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

dues par M.

Elle explique que l’affilié a été mis en demeure le 1er juillet 2024 de régler les sommes dues au titre des cotisations dues pour l’année 2023.

A ; - depuis janvier 2017, la société Nautica n'a payé que partiellement le montant des factures dues au titre de ses redevances pour occupation du domaine public ; - sur la totalité des sommes dues

ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 29 mai 1980, Mme X..., président et directeur général

Ainsi, ce courrier ne met pas en demeure le copropriétaire de payer les provisions dues au titre de l’article 14-1 mais une somme globale comprenant les provisions dues au titre de l’exercice en cours

Les autres mises en demeure du 12 août 2020 qui portent sur des sommes dues en 2016, 2017, 2018, 2019 , puis celles du 2 avril 2021 qui portent sur des sommes dues au titre de 2019 et 2020 ont valablement