Codes de loi français

Article unique

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L6421-2-1

Article 1

I. ― La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est composée comme suit :

Article R3152-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 81

Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

Article R3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

Les obligations relatives aux entreprises de transport et à leur personnel sont fixées par les chapitres II à V du présent titre.

Article R3431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Le ministre chargé des transports agrée les organismes sélectionnés pour délivrer en application de l'article L. 3431-1 :

Article 42-7

Les dispositions du présent titre sont prises pour l'application de l'article L. 5241-4-2 du code des transports.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

L'armement d'un engin flottant s'entend au sens de l'article L. 5000-4 du code des transports.

Article L423-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.

Article R5435-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 52

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports.

Article R322-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20

Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports.

Article L3111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44

La région peut participer au financement des frais de transport individuel des élèves vers les établissements scolaires.

Article L2251-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Pour la Régie autonome des transports parisiens, la mission de prévention mentionnée à l'article L. 2251-1 s'exerce :

Article 3

-Pour l'application du II de l'article L. 2133-5 du code des transports et sauf dans les cas prévus à l'article L. 5352-2 du code des transports, à l'article 14-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire et au

Article 40-2

Les officiers et agents de police judiciaire peuvent accéder à bord de tout navire mentionné à l'article L. 5251-1 du code des transports et transitant ou stationnant soit dans les eaux intérieures soit dans la mer territoriale dès lors qu'il se dirige

Article 20-3

-L'établissement public Société des grands projets ou ses filiales peuvent participer à l'élaboration des propositions de service express régional métropolitain mentionné à l'article L. 1215-6 du code des transports, sur décision du ministre chargé des

Article 2

Les personnes visées à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre : 1° Au remboursement de leurs frais de transport ; 2° Aux indemnités pour frais de séjour ; 3° A une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration

Article 5

Est obligatoirement affilié à la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessous : 1° Le personnel salarié des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de

Article 5-1

En matière de transports publics routiers de personnes, le préfet de région est compétent dans les cas prévus par les articles R. 3113-2 et suivants du code des transports.

Article 3

Lors de sa demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise demande également des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur ou de ses licences communautaires par voie dématérialisée ou au moyen du formulaire CERFA n°