Le militaire ne peut être affecté dans l'intérêt de la défense qu'auprès d'entreprises exerçant des activités dans le domaine de l'industrie de l'armement, de la sécurité ainsi qu'auprès de celles ayant une expertise pouvant bénéficier directement à l'organisation

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Code de la défense

à une mission de soutien à l'exportation de matériel de défense.

Article 3.1

—

Un arrêté du ministre de la défense, pris sur proposition du chef d'état-major des armées, détermine :

Article 12

—

Compte tenu du nombre de places offertes, le ministre de la défense arrête pour chaque concours :

LEGIARTI000049507506

—

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE LA DÉFENSE, EN MÉTROPOLE ET DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Article 16

—

La nomination dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense se fait selon les modalités suivantes :

Article R3413-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition par les ministères de la défense et des transports sont remis à l'établissement :

Article R*1122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Code de la défense

Le conseil national du renseignement constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.

Article R*1122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Code de la défense

Le conseil des armements nucléaires constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.

Article R1339-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 1339-1 est le ministre de la défense.

Article R2352-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 04

Code de la défense

Le ministre de la défense peut retirer l'autorisation prévue à l'article R. 2352-9 :

Article R3125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 09

Code de la défense

Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense établit un rapport annuel sur ses activités.

Article 68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Article 373

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Code de procédure civile

L'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

Article 28

—

Le service d'infrastructure de la défense participe à l'élaboration de la programmation des crédits relatifs aux opérations d'infrastructure.

Article 11-5

—

Les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont définies par arrêté du ministre de la défense.

Article R922-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées.

Article R143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

La médaille militaire est concédée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la défense.

Article D4261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 43

Code de la défense

Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou son représentant.

Article R3422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

Les recettes et dépenses sont exécutées par un directeur comptable et financier désigné par arrêté du ministre de la défense.

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