N° RG 23/00118 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IDDS Madame [C] [P] [Y] /c Monsieur [L] [V] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :

APPELANTE Madame [X] [R] épouse [L], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-001453 du 11/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 15 décembre 2022.

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

CJ / AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 23/08719 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WGX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024 N° RG 20/02054 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XKAO Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 N° RG 23/10688 - N° Portalis DBW3-W-B7H-36CM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

N° RG 23/02344 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQUV Madame [N] [G] /c Monsieur [O] [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : 25/30271

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 23/07436 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IRT Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 22 JANVIER 2024 N° RG 23/06207 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3J46 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

____________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10493 F Pourvoi n° P 18-18.093 Aide

BOURBOULOUX, étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire.

2025 DOSSIER : N° RG 22/04795 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MV4M AFFAIRE : [F] [V] épouse [D]/ [P] [H] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU : 04 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [Y] C/ [U] Répertoire Général N° RG 22/03453

JUGEMENT : contradictoire DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03892 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEEZ / JAF Cab 1 AFFAIRE : [J] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Totale numéro 2015/7389 du 16/07/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 2] comparante en personne assistée de Me Fabienne FILIO, avocat au barreau

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES Z.../ Stéphane A...

CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 791 F-D Pourvois n° M 20-20.606 B 21-17.266 JONCTION Aide

1ère Chambre ARRÊT N°290/2020 N° RG 19/07415 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QH5P CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE C/ M. [B] [V] M.