, au vu du montant de la somme trop versée et en l'absence d'une difficulté établie, ce grief ne constitue pas une cause sérieuse de licenciement ; -Chantier Argobast (mécontentement du client) : que la

pour le salarié, fût-il bénéficiaire d'un mandat syndical » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement « M.

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

le manquement à l'obligation de formation n'est pas susceptible de remettre en cause le licenciement et qu'en l'absence de préjudice démontré par M.

La lettre recommandée du 15 mars 2006 qui détermine la cause du licenciement et fixe les limites du litige indique que cette cause est la suivante : " Par lettre du 2 mars 2006, nous vous avons convoqué

, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

c'est à juste titre que les premiers juges ont dit que la convocation à entretien préalable (24 juillet 2008) a été mise en oeuvre un mois et demi après la restitution des clés, privant de gravité la cause

Elle en déduit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

peuvent être attaquées pour cause de lésion ; qu'en procédant à une évaluation du « risque judiciaire » lié à la contestation de la cause du licenciement au regard de l'obligation de reclassement de l'employeur

, une somme de 43 897,11 euros au titre de la période de préavis qui aurait dû lui être accordée et la somme de 210 708,14 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence que lui a causé

Date de la convocation à l'entretien :20 juin 2013 date de l'entretien : 1er juillet 2013 date de la lettre de licenciement : 4 juillet 2013 cause du licenciement :faute Attendu que la lettre de

licenciement pour inaptitude sauf absence de cause réelle et sérieuse ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, le conseil fera droit à cette demande et allouera à M.

pour motif personnel devant être justifié par une cause réelle et sérieuse, soit existante, exacte, objective et d'une certaine gravité, rendant nécessaire le licenciement, la cause doit être exacte,

qui, saisie des autres points du litige remis en cause par l'effet de la cassation, devait se prononcer sur la prescription des faits invoqués au soutien du licenciement, a violé les textes susvisés ;

ou allouer à Mme [S] le minimum prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 12 636 euros, au titre de l'absence de cause de licenciement.

Le formalisme ainsi prévu constitue une garantie de fond des droits du salarié de sorte qu'un avis rendu selon une procédure non conforme à celui-ci ne peut servir de cause un licenciement.

-qu'elle n'a pas commis les fautes énoncées dans la lettre de licenciement; que son licenciement est sans cause ; que le refus de signer la délégation a été sanctionné par l'abandon de la revalorisation

de licenciement, de 19.660,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1.966,05 € au titre des congés payés afférents, de 78.700 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié qui a perdu une chance de bénéficier d'actions gratuites

Pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a constaté que le motif du licenciement tel qu'exposé dans la lettre de rupture était précis, que le poste de Madame