à l'encontre de Mme Anne-Marie X..., conseiller prud'homme appelée à siéger pour connaître d'un litige l'opposant à une de ses salariées, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 6-1 de la Convention

X..., ont sollicité les conseils et assistance de la SELAFA Fidal (la SELAFA), société d'avocats ; qu'en suite du rejet de leurs demandes devant le tribunal administratif, la SELAFA a informé M.

X..., ont sollicité les conseils et l'assistance de la SELAFA Fidal (la SELAFA), société d'avocats ; qu'en suite du rejet de leurs demandes devant le tribunal administratif, la SELAFA a informé M.

, en répression, l'a condamné à la peine de 15 années de réclusion criminelle ; "alors que l'article 168, dernier alinéa, du Code de procédure pénale prévoit que les experts, après leur exposé, assistent

[K] [W], aurait établi des conventions fictives dans le but de dissimuler les flux financiers frauduleux, le cabinet [W] étant l'un des principaux bénéficiaires des fonds détournés, les sommes perçues

en matière de gestion et assistance en matière fiscale.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 314-1 du Code pénal, de l'article 6.1de la Convention

dissimulé, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau,29 novembre 2004 et 27 février 2006), que Mme X..., qui assistait à un spectacle de courses landaises, répondant à la demande radiophonique de l'animateur, est entrée

The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention.

The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention.

par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2022), Mme [V], qui revendiquait avoir travaillé pour [U] [W] en qualité d'assistante de vie depuis le 2 janvier 2013, a saisi la juridiction prud'homale le 2 avril

The decision referred to Article   61 of the Convention on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Matters (signed in Minsk on 22 January 1993 and amended on 28 March 1997

chambre criminelle, en date du 11 février 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

détient, sur le fondement de l'article 1371 du code civil, une créance d'assistance de 200 000 euros sur la succession de Mme E...

requalification des délits de complicité d'importation, d'exportation, de transport et de détention de produits stupéfiants pour les 5e, 6e, 7e et 9e voyages, et ce pour avoir sciemment, par aide ou assistance

Benoît X...avait la qualité d'assistant sur le navire et en conséquence, que les règles de la convention de Londres ne sont pas applicables à l'indemnisation des consorts X...

l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 344 du Code de procédure pénale, et 6 3 de la Convention

It also mentioned that, in accordance with Article 1 of the Commonwealth of Independent States ( Співдружність Незалежних Держав ) Convention on Legal Assistance in Civil, Family and Criminal Cases, they