Par acte en date du 17 février 2026, signifié en étude, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice la SA IZYSYNDIC a fait assigner Mme [Z] [O] devant

Par jugement en date du 24 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la radiation de l’affaire, précisant que la radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, qui pourra

Yves FEDERSPIEL Juges : M.

créances nées de contrats incluant ce prêt à la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) qui a fait pratiquer le 4 février 1999 une saisie-attribution au préjudice de Mme X... et lui a fait signifier

du 17 novembre 2015 », dans le délai d'un mois après la signification de la décision, et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 2.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

Par jugement contradictoire à signifier en date du 2 décembre 2013, la juridiction l'a déclaré coupable des faits reprochés et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement.

SOLOCAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Octobre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/03806 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.06.2026

effectuées à des dates différentes par des parties gagnantes, la signification profite à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, hors le cas de solidarité ou d'indivisibilité

la SAS Evasol, ce avant même d'être invités à procéder par voie de signification à son égard en application de l'article 902 du code de procédure civile, mais ne les ont pas fait signifier à la SA Cofidis

de référé réputée contradictoire en date du 19 novembre 2002 a condamné solidairement M.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

à : * remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de décembre 2024 dans la huitaine de la signification du jugement

Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit. Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [V] [Z], commissaires de justice-audienciers.

à : * remettre à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE France les déclarations de salaires manquantes depuis le mois d'avril 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à

Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit. Pour la signification, commet d'office la SELARL Asperti-Duhamel ou la SARL [O] [U], commissaires de justice-audienciers.

Ce jugement a été signifié le 9 avril 2018, la signification ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses.

Ce jugement a été signifié à la SA Carthagea par acte de commissaire de justice en date du 22 août 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [H] [E] nom d’usage [D] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 11 avril 2024.

Mme [V] [X] entend voir juger irrecevable l'appel interjeté par la SAS [N] au motif qu'il a été réalisé hors délai, le jugement rendu le 26 août 2024 étant non avenu pour ne pas avoir été signifié dans