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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036682828
7 mars 2018
B...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ce fichier et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autres informations. M.
CETAT:CETATEXT000036800313
13 avril 2018
B...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autre information. M.
CETAT:CETATEXT000036800352
CETAT:CETATEXT000036800361
CETAT:CETATEXT000036800363
A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ce fichier et que la procédure était terminée, sans apporter à l'intéressé d'autre information. M.
CETAT:CETATEXT000036834297
communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui sont assignées, l'acte réglementaire portant création du fichier peut prévoir que ces informations peuvent être communiquées au requérant par le gestionnaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
B... soutient que le montant de la redevance réclamée serait disproportionné, il n’apporte pas, en se bornant à se référer à son résultat d’exploitation et à alléguer qu’il n’est pas imposable, d’élément
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2211996_20250213
13 février 2025
B, attaché d'administration de l'Etat depuis le 1er septembre 2014, exerce les fonctions d'adjoint-gestionnaire au collège Descartes d'Antony (Hauts-de-Seine) depuis le 7 février 2022.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2214957_20230315
15 mars 2023
D à sa gestionnaire de proximité du bureau des ressources humaines de la DRAC Ile-de-France tendant à obtenir son relevé de congés pour les années 2020 et 2021.
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89989
14 décembre 2007
technicien de maintenance, employé niveau IV, échelon 3, coefficient 285 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; A la suite d'une altercation survenue le 21 octobre 2003 l'ayant opposé au gestionnaire
1ère Chambre
DTA_2100161_20230418
18 avril 2023
. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
Aide sociale
DTA_2002211_20221202
2 décembre 2022
Toutefois, dès lors que l'envoi n'a pas été effectué par courrier avec accusé de réception, Pôle emploi n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réception par l'intéressé de sa convocation à un entretien
3ème chambre
DTA_1904145_20221222
22 décembre 2022
d'un ouvrage public est engagée en jurisprudence pour des déformations même si celles-ci n'excèdent pas 5 centimètres de hauteur ; - elle n'a pas commis de faute de nature à exonérer la commune gestionnaire
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00869_20231019
19 octobre 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le maire de Wambrechies a saisi le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, Enedis qui a indiqué dans son courrier du 23 mai 2019 que
CETAT:CETATEXT000037158730
4 juillet 2018
du 12 septembre 2017, la présidente de la CNIL a informé Mme A...qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées s'agissant de ce fichier et que la procédure était terminée, sans apporter
3ème Chambre
DCA_23VE02365_20260212
12 février 2026
des décisions de versement prises par les salariés ; il ne s’agit en aucun cas d’une falsification des documents reçus par les salariés ; l’administration continue d’en contester la véracité sans apporter
MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2407618_20260327
27 mars 2026
Si la requérante soutient que cette somme doit être recalculée dès lors qu’elle serait erronée, elle n’apporte aucune précision permettant d’apprécier le bien-fondé de cette allégation.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501215_20250619
19 juin 2025
- Il n'y a pas urgence : aucune preuve de l'utilisation du terrain n'est apportée, le départ du groupe est prévu pour le week-end du 21 et 22 juin, tous les branchements ont été effectués de manière
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210787
8 décembre 2022
L'appelante verse aux débats sa pièce d'identité qui était en possession du gestionnaire de la location, la société Foncia Immobilias, ainsi qu'un chèque de 1 320 euros signé de lui et émis à l'ordre de
65a780038121050008662ccd
16 janvier 2024
) sept (un appartement au rez de chaussée, lesquels vont finalement constituer un appartement, et 53 (un appartement au deuxième étage).
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