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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
68fb978611af6ba0065f43f9
23 octobre 2025
[A] et Mme [X] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de démolition sous astreinte du mur litigieux et d'indemnisation de leur préjudice de jouissance.
1ère chambre
DTA_2502419_20260331
31 mars 2026
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
Pôle 3 - Chambre 3
616246d1af0a1de0eb1b6616
22 mai 2014
[L] ayant conservé la jouissance du domicile conjugal sans bourse délier, elle a dû au surplus régler cependant une partie des frais de syndic et des charges, - M.
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8af
13 septembre 2011
En exécution de cette convention et ensuite de certaines exigences administratives, l'indivision RR... a cédé la parcelle lui appartenant cadastrée AS 129 à la SCI VERONE et cette parcelle a été divisée
7ème chambre
DTA_2103187_20230303
3 mars 2023
pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance
DTA_2103189_20230303
DTA_2103193_20230303
DTA_2103222_20230303
DTA_2403055_20250606
6 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que la société FDI Habitat n'a coché ni la case de l'imprimé CERFA relative à la mention " le terrain doit être divisé en propriété ou
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda4015
13 octobre 2022
Ses compétences hivernales sont divisées en activités dites alpines (ski alpin et autres activités de loisirs de neige non motorisées) nécessitant obligatoirement la descente de pentes ou l'utilisation
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11073
20 septembre 2018
traduisant par la transformation des quatre Pôles constitués en fonction de leurs missions en trois Pôles compétents par territoires ; compte tenu du nombre de directeurs en fonction, le Pôle littoral a été divisé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300442
31 mars 2009
Jeanville X... était né sur la parcelle K11 (en 1906), qu'il y avait toujours vécu, seul avec son épouse et ses douze enfants, qu'il y avait édifié sa maison en 1945 et qu'il avait divisé le terrain en
comm
61372297cd580146773fed9d
12 mars 1996
terrassement, chaussées et équipements et en un lot accessoire de démolition; que la seconde, dite "mixte", associait des travaux de génie civil et de construction métallique; que dans ce cas, le marché était divisé
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01047_20240613
13 juin 2024
propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent
3ème Chambre
DTA_1905147_20221108
8 novembre 2022
maîtres de conférences : " Les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche. () Dans l'accomplissement des missions relatives à l'enseignement et à la recherche, ils jouissent
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0408JUD007094511
8 avril 2014
Le bon fonctionnement des communautés religieuses nécessiterait la jouissance d’un statut juridique spécifique et approprié, c’est-à-dire le statut d’une Église au sens juridique.
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d035cdc6046d4789a505
16 avril 2026
loyer des deux garages à 200 euros par mois alors que dans un temps proche, au mois de février 2020, la société Général Auto 94 écrivait que cette somme incluait pour partie une indemnité pour la jouissance
4e chambre
64ae4e66dc6b4e05dbb0b96b
4 juillet 2023
Et de condamner in solidum les sociétés SABRE avec son assureur SMABTP et MIC à leur payer les sommes de : - 35.846,14 euros HT pour l'achèvement des travaux - 83.600 euros pour la perte de jouissance
Chambre Civile
65a781998121050008662d90
16 janvier 2024
des pièces produites : - que l'immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division aux termes d'un acte reçu par Maître [G] [O] le 17 décembre 2004 et publié le 5 janvier 2005 ; qu'il a été divisé
2 e chambre civile
68f3209f79ac4fbe1d8777c5
16 octobre 2025
Dans ce contexte, la jouissance des lots acquis par chacun des copropriétaires, et notamment par les intimés, ne pouvait s'exercer de manière divise et indépendante, mais s'inscrivait au contraire dans
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