CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

3 298 résultats pour « jouissance divise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

68fb978611af6ba0065f43f9

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[A] et Mme [X] devant le tribunal judiciaire de Grasse aux fins de démolition sous astreinte du mur litigieux et d'indemnisation de leur préjudice de jouissance.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502419_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

616246d1af0a1de0eb1b6616

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

[L] ayant conservé la jouissance du domicile conjugal sans bourse délier, elle a dû au surplus régler cependant une partie des frais de syndic et des charges, - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8af

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

En exécution de cette convention et ensuite de certaines exigences administratives, l'indivision RR... a cédé la parcelle lui appartenant cadastrée AS 129 à la SCI VERONE et cette parcelle a été divisée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103187_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103189_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103193_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103222_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403055_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que la société FDI Habitat n'a coché ni la case de l'imprimé CERFA relative à la mention " le terrain doit être divisé en propriété ou

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8863d497adffda4015

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ses compétences hivernales sont divisées en activités dites alpines (ski alpin et autres activités de loisirs de neige non motorisées) nécessitant obligatoirement la descente de pentes ou l'utilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11073

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

traduisant par la transformation des quatre Pôles constitués en fonction de leurs missions en trois Pôles compétents par territoires ; compte tenu du nombre de directeurs en fonction, le Pôle littoral a été divisé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300442

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

Jeanville X... était né sur la parcelle K11 (en 1906), qu'il y avait toujours vécu, seul avec son épouse et ses douze enfants, qu'il y avait édifié sa maison en 1945 et qu'il avait divisé le terrain en

Source officielle
CC

comm

61372297cd580146773fed9d

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

terrassement, chaussées et équipements et en un lot accessoire de démolition; que la seconde, dite "mixte", associait des travaux de génie civil et de construction métallique; que dans ce cas, le marché était divisé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01047_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1905147_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

maîtres de conférences : " Les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche. () Dans l'accomplissement des missions relatives à l'enseignement et à la recherche, ils jouissent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0408JUD007094511

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

Le bon fonctionnement des communautés religieuses nécessiterait la jouissance d’un statut juridique spécifique et approprié, c’est-à-dire le statut d’une Église au sens juridique.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d035cdc6046d4789a505

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

loyer des deux garages à 200 euros par mois alors que dans un temps proche, au mois de février 2020, la société Général Auto 94 écrivait que cette somme incluait pour partie une indemnité pour la jouissance

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e66dc6b4e05dbb0b96b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Et de condamner in solidum les sociétés SABRE avec son assureur SMABTP et MIC à leur payer les sommes de : - 35.846,14 euros HT pour l'achèvement des travaux - 83.600 euros pour la perte de jouissance

Source officielle
CA

Chambre Civile

65a781998121050008662d90

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des pièces produites : - que l'immeuble a fait l'objet d'un état descriptif de division aux termes d'un acte reçu par Maître [G] [O] le 17 décembre 2004 et publié le 5 janvier 2005 ; qu'il a été divisé

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68f3209f79ac4fbe1d8777c5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dans ce contexte, la jouissance des lots acquis par chacun des copropriétaires, et notamment par les intimés, ne pouvait s'exercer de manière divise et indépendante, mais s'inscrivait au contraire dans

Source officielle

Page 139 sur 165

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.