Une demande relative à une somme d'argent dont le montant est précisé n'est pas indéterminée, quel que soit le fondement allégué. 5.

Par un jugement n° 1703462 du 30 janvier 2020, ce tribunal a condamné cette société à verser à la commune la somme de 1 147 294,40 euros.

dues à ses salariés ; qu'en affirmant que c'était de mauvaise foi que la société avait différé le paiement jusqu'en janvier 2005 de sommes qu'elle savait dues et que la société aurait délibérément agi

de 4.285,57 euros, au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2025, avec intérêts en matière civile à compter de la sommation de payer, - condamner Madame [C] [N] à lui payer la somme de 2.500

A défaut de paiement des sommes dues, SNCF Réseau demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Mme A à lui verser, à titre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

Xavier Y..., demeurant à Froyelles (Somme), 2 / la société civile immobilière de Froyelles et Limanton, dont le siège social est à Froyelles (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992

DECIDE Article 1er: Le département de la Creuse paiera la somme de 3 612,70 F à M. D... et la somme de 330,95 F à la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale des services centraux.

Ayant constaté que la société RER Restauration n’avait pas réglé les sommes dues, la société RATP Travel Retail l’a mise en demeure le 6 septembre 2023 de payer la somme de 23 786, 21 euros TTC.

dues en 26 mois, a été signé ; qu'après la mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire de la société le 25 mars 1987, M.

Les sommes dues à titre indemnitaire portent intérêts à compter de la décision qui les ordonne.

dues avant le 6 juillet 2014 ; - que les sommes réclamées par la caisse n'ayant pas été détaillées par période, il est donc impossible de déterminer quelles sommes ne seraient pas atteintes par la prescription

à hauteur de la somme de 5 714,53 euros, compte arrêté au 31 janvier 2013, - rejeté la demande de dommages et intérêts de la SA ERDF, Me [T] et Mmes [J] et [V], ainsi que la Sarl Essence Nature prise

[P] au paiement de la somme globale de 61 605 euros (57 810 euros + 448 euros + 2 812 euros + 124 euros + 441 euros) restant due et au paiement des majorations de retard complémentaires telles qu'elles

, 2014 et 2015 et les congés payés afférents ainsi qu'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à payer à l'employeur une somme en application

d'allocations familiales de la Drôme entre les sommes indûment versées à Mme Y... et celles qui lui étaient dues, sur l'existence d'une contestation portant sur le caractère indu des prestations versées

était restée le dépositaire temporaire pour le compte de la BAD, de sorte qu'en retenant, pour rejeter la créance déclarée par la BAD, que cette dernière ne pouvait faire valoir aucun droit sur cette somme

établie sur le même modèle que la 1ère sans distinction des sommes dues au titre des 4 régimes gérés par la CARPIMKOLa seconde contrainte est très lacunaire et ne permet pas à Monsieur [G] de comprendre

Louise Y..." de Clichy-sous-Bois et en tant qu'il a évalué une somme de 160 000 F le montant des réparations dues sur lequel 120 000 F seulement ont été mis à la charge des responsables de la construction

déjà versées, - dit que l'URSSAF procédera à la régularisation de sa créance, notamment au titre de majorations de retard réellement dues, à calculer sur la seule somme en principal de 50.428 euros,