Codes de loi français

Article L5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours

Article Annexe art. 2

Elle a pour but d'assurer : a) Le service des prestations familiales prévues par les textes en vigueur. b) Eventuellement le service de prestations complémentaires au profit de tout ou partie des bénéficiaires relevant de la caisse. c) Elle peut également

Article 7

Le titulaire de la licence de parachutiste professionnel s'abstient d'exercer les privilèges de sa licence dès qu'il a conscience d'une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en toute sécurité ses privilèges dans

Article 27

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R661-51 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R235-3 II.

Article L712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 72

Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :

Article R7123-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 34

Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1.

Article 41 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 67

-Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres charges foncières énumérées aux a à e du 1° et au a du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts.

Article R1454-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

En l'absence du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation et d'orientation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président

Article L206-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

I. ― Lorsque l'accès aux locaux est refusé aux agents, ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, cet accès peut être autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48

Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un

Article D3323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où le régime de participation a été mis en place conformément au troisième alinéa de l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose aussitôt cette

Article L2114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Lorsque le rachat, en exécution de dispositions législatives ou de décisions légales, de tout ou partie du territoire d'une commune a eu pour effet de rendre la vie communale impossible, la suppression de la commune et son rattachement à une ou plusieurs

Article R1454-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

En l'absence du président ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de jugement, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

A l'achèvement des travaux de construction portant sur des bâtiments neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiments existants, ou des travaux de mise en accessibilité des bâtiments prévus aux articles L. 162-1, L. 163-1 et L. 164-1 et soumis à permis

Article L461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Au cas où il viendrait à être établi soit que celui qui a invoqué le droit de reprise ne se trouve pas dans les conditions permettant l'exploitation effective et permanente du fonds, prévue à l'article L. 461-13, soit que le propriétaire n'a exercé la

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

En cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fait sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonne la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine

Article 1190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours aux parents, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié, au mineur capable de discernement et, le cas échéant, à son conseil, ou à l'administrateur ad hoc désigné en application

Article R521-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

A la date normale d'échéance du contrat de concession, ou à une date fixée par l'autorité administrative pour les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16, le concessionnaire établit, contradictoirement avec l'autorité administrative

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

suivantes : 1° Le membre participant ou le bénéficiaire peut opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociés sur un marché réglementé, à l'exception des titres ou des parts qui confèrent directement le droit de vote à l'assemblée

LEGIARTI000029688075

d'avions ou d'hélicoptères avec autorisation d'effectuer des vols de classe A (4) L (1) Totaliser un minimum de 50 heures d'essais de classe A en PIC/PICUS sur aéronefs définis dans le FCL.820 b de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011