du nouvel employeur, la renonciation de la société Abilis à modifier les conditions de travail et de rémunération des salariés affectés à ce marché et à le réorganiser, la cour d'appel a violé l'article

société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 3°/ la société Delta Télésurveillance TSL, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 4°/ la société Vigitel Télésurveillance services

A compter du 17 mai 2013, la société Connected World Services France a mis en oeuvre un processus d'information et de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT, sur un nouveau projet de réorganisation

arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2019), Mme [L] épouse [R] a été engagée le 8 septembre 2008 en qualité d'employée de piste par la société Bergon (la société) qui exploitait une station-service

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Mademoiselle Emmanuelle DAMAREY, Greffier des services judiciaires auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X..., représentant des créanciers de la société Delta restauration service, domicilié ..., 3 / de M.

s'en évinçaient au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions, Mme X... soutenait que le nouvel organigramme qui lui avait été imposé la dépossédait non seulement du service

Vos absences répétées et prolongées au cours de l'année 1999 a entraîné un préjudice certain pour l'entreprise du fait de la perturbation du service.

MIS EN CAUSE : Organisme CPAM DU LOIRET Service Juridique [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, dispensée de comparution.

Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique celui d'un cadre d'une entreprise à la suite du refus par ce dernier d'accepter un nouveau poste après que, dans le cadre d'une réorganisation

; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prouvé l'incidence réelle de sa réorganisation sur les coûts ni démontré que sans cette réorganisation, la société se retrouverait en difficulté, les juges

* * * FAITS ET PROCÉDURE [X] [O] a été engagé par la société Aéro Multi Services à compter du 1er mars 2004.

entraînant une fermeture de service, la point de départ du préavis est la date à laquelle le praticien est informé du projet de fermeture du service au sein duquel il exerce ; qu'il n'était pas contesté

; qu'ainsi, en 2004 ont été regroupées les forces commerciales implantées dans les différentes zones géographiques ; que par la suite le groupe a dû réorganiser chacune de ses filiales commerciales dédiées

Pour soutenir que la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative est remplie, le syndicat requérant fait valoir que la réorganisation du temps

X... à son service, elle devra en informer la société RPPPF par écrit et de manière circonstanciée. A réception du courrier de la société RPE, la société RPPPF s'engage à reclasser M.

; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir prouvé l'incidence réelle de sa réorganisation sur les coûts ni démontré que sans cette réorganisation, la société se retrouverait en difficulté, les juges

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 28 novembre 2011), que le groupe Auto distribution souhaitant réorganiser son

A compter du 17 mai 2013, la société Connected World Services France a mis en oeuvre un processus d'information et de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT, sur un nouveau projet de réorganisation

A compter du 17 mai 2013,la société Connected World Services France a mis en oeuvre un processus d'information et de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT, sur un nouveau projet de réorganisation