de cette infraction, ni tenu de répondre civilement, ou à titre de garant, de son auteur ; qu'en décidant le contraire, aux motifs que la demande du FGTI était fondée sur l'obligation de sécurité

K... , domiciliée [...] , 2°/ à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

], a formé le pourvoi n° W 20-16.084 contre l'arrêt rendu le 21 février 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

l'opposant à la société Mondial protection, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et en son établissement de la région Nord, , [...] , venant aux droits de la société Prestige sécurité

pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité

2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Prenium, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité

d'information et de services, contre l'arrêt rendu le 7 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

sociale des professions libérales, gère le régime de l'assurance vieillesse de base et, en application des dispositions de l'article L 644-1 du code de la sécurité sociale et du décret du 21 mars 1979

K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-18.584 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant

que sa demande de révision datait du 8 octobre 1999, a, pour faire néanmoins droit à cette dernière demande, violé les dispositions des articles L.643-1, R.643-6, R.643-7 et R.643-9 du Code de la sécurité

dont il avait été victime un stage de rééducation professionnelle, la caisse primaire a rejeté sa demande d'attribution de la prime de fin de rééducation prévue par l'article R.432-10 du Code de la sécurité

les dispositions d'ordre général de l'article L. 233-1 du Code du travail, qui font obligation à tout chef d'établissement d'aménager les dépendances de son établissement de manière à garantir la sécurité

les équipements de travail et leurs éléments doivent être installés de façon à permettre aux travailleurs d effectuer les opérations de production et de maintenance dans les meilleures conditions de sécurité

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Z... coupable d'homicide involontaire dans le cadre du travail en omettant de respecter des mesures d'hygiène et de sécurité

Contestant l'opposabilité, à son égard, de cette décision, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale que, si la mise en demeure ou l'avertissement adressé par un organisme de sécurité sociale

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 ) que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable, le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité

nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'obligation d'indemniser l'assuré tombé malade pendant la période de maintien des droits prévue par l'article L.249 ancien du Code de la sécurité

la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du Livre III du Code de la sécurité

la décision de l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité