Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 972 résultats pour « versement sous la contrainte »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 972 résultats pour « versement sous la contrainte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnisation complémentaire versées
Article R110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 36
Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.
Article 757 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.
Article L5311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70
Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours
Article 231 bis N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 16
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction financière.
Article D222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07
Les droits perçus à la diligence de l'officier greffier, à l'occasion de la délivrance des copies de pièces de procédure et extraits de jugement, sont versés périodiquement au Trésor et imputés au compte Recettes accidentelles à différents titres » du
Article D241-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 24
Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9.
Article L212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28
Lorsqu'il est mis fin à l'existence d'un ministère, service, établissement ou organisme détenteur d'archives publiques, celles-ci sont, à défaut d'affectation déterminée par l'acte de suppression, versées à un service public d'archives.
Article L245-5-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88
La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante.
Article R822-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13
Le plan de mission et le programme de travail sont versés au dossier prévu au II de l'article R. 822-26.
Article 65
La caisse verse une allocation de cessation anticipée d'activité aux marins et anciens marins, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Exercer ou avoir exercé : a) Des fonctions
Article 28
conditions prévues à l'article 3 ne sont pas satisfaites, le salarié peut bénéficier d'un rechargement des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure, sous
Article 11
Dans ce cas et sous réserve de la conformité des opérations, l'aide sera versée sans minoration. 3. En cas d'enrichissement fractionné, chaque ajout de produit enrichissant fait l'objet d'une inscription dans le registre de manipulation.
Article 3
Les garanties et conditions de rémunération devront être conformes à l'une des modalités définies ci-après sous 1° et 2° : 1° Une recette minimale sera garantie pour les transports effectués en charge par chacun des véhicules affrétés.
Article 35
L'aide donne lieu à deux versements égaux : - le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, après expiration, le cas échéant, des différés mentionnés à l'article 21 et du délai
Article 18-5
représentent dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l'article 18-2 ; 2° S'abstenir de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d'une valeur significative ; 2° bis S'abstenir de verser
Article L815-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration
Article L515-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 89
technologiques au titre de l'année de son approbation, participent au financement des diagnostics préalables et des travaux de protection prescrits aux personnes physiques et contribuables propriétaires de logements au titre de l'article L. 515-16-2, sous
Article L213-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers détenteur doit verser les fonds auprès du comptable chargé du recouvrement dans les trente jours qui suivent la réception de la saisie administrative.
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