Codes de loi français

LEGIARTI000025084897

forfait (exploitant de chauffage) quel que soit le combustible utilisé 40.3ZC 2,20 Captage, traitement et distribution de l'eau 41.0ZA 1,80 Transport ferroviaire : personnel contractuel

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au III dans les cas suivants : 1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ; 2° La procédure ou la prescription de mise

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Capitaux permanents et emprunts. 10 Réserves 102 Fonds d'établissement constitué. 103 Fonds de développement. 105 Ecarts de réévaluation. 106 Réserves. 1061 Réserves des fonds techniques. 1062 Réserves indisponibles. 1063 Réserves statutaires ou contractuelles

LEGIARTI000024544742

j) Taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs (Somme des PCE en écart des fournisseurs alternatifs le dernier jour ouvré du mois M)/(Somme des PCE effectivement rattachés aux portefeuilles des fournisseurs alternatifs

Article Annexe Ib (suite)

Dégager le principe de liberté contractuelle. Négocier et conclure un contrat simple de commande ou de contribution.

Article Annexe Ib (suite)

équipements de protection individuelle Repérer les éléments de protection spécifiques à chaque activité 4.5 Documents professionnels internes à l'entreprise relatifs à la santé et sécurité au travail Distinguer les différents documents contractuels

LEGIARTI000049821399

Il est également ouvert aux travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, ou auto-entrepreneurs, et aux salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires. 1.3.

Article Annexe I (suite)

L'ENTREPRISE ET LE CONTRAT DE VENTE - Le contrat : • notions générales • la liberté contractuelle et ses conséquences - Le contrat de vente commerciale et ses clauses particulières - L'information et la protection du consommateur : • la vérité due

Article Annexe I (suite)

risques Typologie des risques des opérations internationales (de non-paiement, de change, de transport, de non-conformité, interruption de marchés) S63 - Droit spécifique au commerce international S63.1 - règlement des litiges Solutions contractuelles

Article Annexe I (suite)

rôle du conducteur en fonction du contrat de transport Les différents types de litige par rapport au contrat Les limitations de responsabilité du transporteur X Le contrat type marchandises générales X Les obligations contractuelles

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de : 1° Politique de la ville : a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; b) Animation et coordination des dispositifs contractuels

Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération, à ses organes déconcentrés, le cas échéant, à la ligue professionnelle par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de la licence.

Article Annexe II

nettoyés, exceptés ceux ayant transporté des matières radioactives, peuvent être admis en garage sur des voies appropriées et désignées, en des lieux autorisés par le gestionnaire de l'infrastructure et selon des dispositions particulières fixées contractuellement

Article Annexe I

En effet, ce dispositif vient en relais de la phase contractuelle (volontaire) au cours de laquelle ce sont les MAEC qui sont proposées aux exploitants ou autres gestionnaires de terres.

LEGIARTI000034774236

Article 62 Les prestations fournies par l'Institut national de l'audiovisuel à la société en application des dispositions du présent paragraphe font l'objet d'une facturation sur des bases contractuelles, à l'exception, le cas échéant, de celles qui seraient

Article Annexe (suite)

En aucun cas, la feuille de soins acquittée ne doit être conservée par le masseur-kinésithérapeute, sous réserve des dispositions réglementaires ou contractuelles particulières applicables à certaines catégories d'assurés. 3.3.5.

LEGIARTI000036674528

Prêts et avances accordés par l'Etat Les prêts et avances sont des fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l'Etat s'engage à transmettre à des personnes physiques ou morales, l'usage de moyens de paiement pendant

LEGIARTI000036674555

Prêts et avances accordés par l'Etat Les prêts et avances sont des fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l'Etat s'engage à transmettre à des personnes physiques ou morales, l'usage de moyens de paiement pendant

Article Annexe

Conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles qui lui sont applicables, notamment des obligations d'information et de transparence, France Télévisions assure un accès des ayants droit aux données d'exploitation de leurs œuvres

LEGIARTI000032518801

Article 27 Action sociale Le conseil d'administration porte au crédit du compte de l'action sociale un prélèvement dont le montant est fixé chaque année, dans la limite de 1 % des cotisations contractuelles afférentes à cet exercice.