Le dommage ne peut en aucun cas provenir du branchement particulier", la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé, par conséquent, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Code civil, 2 / violé l'article 1165 du Code civil qui rendait inopposable à M.

à une réouverture des débats pour lui permettre de présenter un véritable plan ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, a dénaturé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Clinique du Golfe

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

civile ; 2 / qu'il y avait en tout cas indivisibilité dans un litige portant sur trois résolutions intégrées dans la même consultation et ce à trois niveaux ; d'abord du fait que cette consultation

Code de procédure civile, selon ce que la raison commande, en ramenant la condamnation de M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 909 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les conclusions transmises

; 2 / que partant, elle a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que pour ordonner l'expertise sollicitée, la cour d'appel ne s'est pas seulement fondée sur "l'état

; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... faisait valoir dans ses écritures que la Caisse d'épargne avait

civile ; 2 / qu'en énonçant que l'expert n'était pas tenu de répondre à ce dire, dès lors que l'investigation sollicitée n'était pas acceptée par Mme B..., la cour d'appel a violé à nouveau l'article

qui sera rendue par la juridiction civile ; qu'en refusant d'ordonner le sursis au motif que les faits visés dans la procédure pénale étaient différents de ceux visés dans la procédure civile, sans rechercher

pas ces pièces, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 10 février 2000 n'a pas statué sur l'existence du préjudice

d'une contrariété de motifs violant ainsi les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses constatations de fait, la cour d'appel a violé

R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, 901 et 930-2 du code de procédure civile, ensemble les articles 411 du même code et 1984 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

et 441-3 du Code pénal, 3-1 et 5 et 14-2 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, 5, 575, alinéa 2-2 , 3 , 5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations

Z... avait fait preuve d'une véritable négligence en ne contrôlant pas le premier clerc à l'égard duquel il avait des soupçons, la cour a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile; Mais

civile, l'annulation des dispositions de l'arrêt relatives aux assemblées générales ordinaires des sociétés Chaussures Marco et Nordatec en date du 22 juin 1995 ; 2 ) qu'en application de l'article

civile ; 2 / qu'un expert peut être récusé "s'il a précédemment connu de l'affaire" ; qu'en écartant cette cause de récusation parce que l'expert a été "désigné par le parquet concomitamment de celle

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Société européenne de garantie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée sous astreinte à évacuer le stock de 2 215 palettes de