: 1 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevé d'office sans avoir

Or, l'intimée n'allègue pas ce moyen.

Coursier. ' Cass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.844, préc. n° 105).

Si la régularité de la mise en demeure est contestée, il convient de rechercher si elle répond néanmoins aux exigences des textes susvisés (2e Civ., 12 février 2015, pourvoi n° 13-27.102 ; 2e Civ., 9 février

Sur la période de référence Selon l’article R. 341- 4 et l’article R. 341-5 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité de 2e catégorie est égale à 50 % du salaire annuel moyen correspondant

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 avril 1986), que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant à Keffenach (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1985, par la cour d'appel de Colmar (1re et 2e

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e

formé par la société Margiotta, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 7e, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1989 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de la Banque Nationale de Paris, dont le siège social est ... (9e),

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 843 et 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transit Nezha, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

, 9ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Madame Geneviève, Madeleine Y..., son épouse, née LEGRIS, demeurant ensemble Route Nationale à Forest-Montiers (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e

pourvoi formé par la société anonyme La Neuchâteloise, compagnie suisse d'assurance, dont le siège social est à Neuchâtel (Suisse) et ayant sa direction régionale pour le Sud-Est de la France à Lyon (2e

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273'Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

En définitive les moyens soutenus par M.

Soc., 31 mars 2003, pourvoi nº 01-21.470 ; Cass. 2e Civ 14 mars 2019 pourvoi n° 18-10.943).

Soc., 31 mars 2003, pourvoi nº 01-21.470 ; Cass. 2e Civ 14 mars 2019 pourvoi n° 18-10.943).