seul l’exercice de l’autorité parentale par suite de décès de l’autre parent ou d’un lien unique de filiation.

Les parents se sont séparés.

appartiendra à la mère, sans autre justification que les mauvaises relations mutuelles entre les parents, ne violaient pas le principe d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, la

parentale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 591

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME NADIA A... A MIS AU MONDE LE 4 OCTOBRE 1977, UN ENFANT B...

Sur le premier moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants ; un droit

Aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par M.

parentale à l'égard du père ; " alors que les premiers juges ayant constaté que Dominique X... n'était pas investi de l'exercice actuel de l'autorité parentale, la cour d'appel ne pouvait prononcer

le cas, à l’un ou l’autre, au titre de l’exercice de l’autorité parentale, en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.

TENDANT A CE QUE LUI SOIT TRANSFEREE L'AUTORITE PARENTALE SUR C., CONSTATE QUE LADITE DAME DEVAIT CONTINUER A EXERCER SON AUTORITE PARENTALE SUR A., ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE M X...

de délégation de l'autorité parentale n'est produite.

[X] ; qu'après le divorce des parents, en 2009, la résidence de l'enfant a été fixée en alternance au domicile de chacun d'eux, l'autorité parentale étant exercée en commun ; que, le

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;. Sur le second moyen : Attendu que M.

le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

DE LEUR AUTORITE PARENTALE A L'EGARD DE LEUR Y... RAPHAEL, NE LE 19 DECEMBRE 1976 ; QUE MME B...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code civil, 362, 364 du Code de

parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande est présentée par un seul d'entre eux ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille ". 6.

parentale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497 du code de procédure pénale, 378 du code civil et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que

AVAIT FAIT VALOIR QU'IL ETAIT SEUL INVESTI DE L'AUTORITE PARENTALE ET QUE LE CONFLIT L'OPPOSANT A LA MERE NE CONCERNAIT QUE LA DIRECTION DE LA PERSONNE DU MINEUR, PRECISE QUE L'EXPERTISE PAR LUI ORDONNEE