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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20180802

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au marché public ayant pour objet les prestations de services judiciaires réalisées par un avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100120

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

(chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de la Guyane, dont le siège est [...] , 2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Cayenne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100455

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de Mme X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Y..., l'avis de M. 

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101259

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

B..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de Me C..., avocat de la société Y... et associés-Cabinet Duel et de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100233

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Le Syndicat des avocats de France (le SAF) est intervenu volontairement à l'audience au soutien des prétentions de seize d'entre eux. 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca73bb69fa036072701c0b

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[Z] [E] Organisme ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE RENNES Organisme ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CAEN ORDRE DES AVOCATS DE LAVAL Copie exécutoire délivrée le : à :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200562

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur le rapport de Mme Israël, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la société Le cabinet Stéphane Drai, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de Mmes [Q] et [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100129

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Chaumont, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00139

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

[H] [G], ayant pour avocat M. [C], et [X] [R], ayant pour avocat M. [V]. 4. Mme [M], avocate de M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a17cd7acdc6046d47304f17

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

3] Représentant : Me Delphine BOGAERT-LENNE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 112 Me Wilfried SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle
CC

cr

61372680cd580146774260f3

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

général en ses réquisitions, Me Ezelin, avocat des parties civiles, Mes Frédéric, Marianne et Payen, avocats des mis en examen en leurs observations sommaires et M.

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d24b

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Source officielle
CC

civ2

61372481cd58014677416110

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

ayant ultérieurement refusé de payer le solde des honoraires, la société d'avocats a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Chartres ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

613724ddcd5801467741903c

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Y..., avocat ; qu'une convention prévoyant un honoraire forfaitaire et un autre de résultat a été conclue ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03158

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

adressées à Maître C..., avocat à Marseille, le demandeur, par une nouvelle déclaration de changement d'avocat en date du 10 mars 2017, avait déclaré vouloir désigner comme avocat "Maître Julien D..."

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008021274

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Vu la décision en date du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE TOURS tendant à l'annulation pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100779

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Chaintrier avocats, de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01463

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

du ministère public, trois avocats du barreau de Bourg-en-Bresse et, sur indication de la mère du mineur, un avocat du barreau de Saint-Etienne, tous indisponibles. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201060

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

(l'avocat) dans diverses procédures ; qu'elle a saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires de l'avocat ; que par décision du 22 janvier 2013, le bâtonnier a fixé à une certaine somme les honoraires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200679

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[W] a assigné l'avocat devant un tribunal d'instance en restitution de l'indu et en paiement de dommages et intérêts pour manquements de l'avocat à ses obligations contractuelles et résistance abusive.

Source officielle

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SIREN 852356211Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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SIREN 937833192Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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SIREN 482381803Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

18/09/2026

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