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X..., propriétaire de parcelles bénéficiant d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur celles, de M.

des droits fondamentaux ; - elle est de nature à créer une rupture d'égalité entre les personnes concernées par l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 selon qu'elles sont vaccinées ou non

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