PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, accueillant l'action paulienne de la Société CREDIT A LA CONSTRUCTION ET L'ACHAT DE MAISONS ET APPARTEMENTS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise, Thérèse, Louise Y..., enseignante, demeurant précédemment ... (14ème), et actuellement

Les consorts [P] contestent que les donations aient constitué un acte appauvrissement permettant l’exercice de l’action paulienne.

Néanmoins, l'action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l'acte fait par l'un de ses débiteurs en fraude de ses droits, est une action de nature personnelle soumise à la prescription

Statuant sur l'action paulienne, le tribunal judiciaire de Nantes a, par jugement du 28 juillet 2020 : 1 ' déclaré recevables les conclusions de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 20/09821 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS6JE N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation

X..., est irrecevable à exercer une action paulienne contre ce dernier ; 1° ALORS QU'il résulte de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et

/ que le succès d'une action paulienne suppose que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe, au moment où est passé l'acte argué de fraude ; que la cour d'appel a relevé que la donation

Z..., usufruitier, des intérêts de cette somme, l'arrêt retient exactement que les dispositions du jugement du 15 mars 1982, rendues ultérieurement sur l'action paulienne exercée par la banque n'étaient

[Z], Par conséquent : - de confirmer le jugement en ce qu'il : - a déclaré recevable et bien fondée son action paulienne à l'encontre de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 86-10.752 formé par : 1°/ Monsieur François B..., demeurant à Paris (8ème), ..., 2°/ Madame Myriam H.

Il déclare que, s’agissant son action fondée sur l’inopposabilité des donations-partage litigieuses des 07 septembre 2018, publiée le 20 septembre 2018, et 14 octobre 2022, publiée le 21 octobre 2022,

anonyme au capital de 120 000 000 francs, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°

MOTIFS 1.

P... en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné les époux P... en inopposabilité du bail aux créanciers, sur le fondement de l'action paulienne ; Attendu que, pour rejeter l'action du liquidateur

1°/ à M.

Y... a été condamné, par jugement du 26 novembre 1993, à payer à la banque la somme principale de 1 773 464,62 francs ; que M.

principe de créance ait existé au moment de l'acte frauduleux pour que l'action paulienne soit recevable.