Il en résulte que le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par le membre d'un conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ou d'un administrateur salarié d'une Urssaf

déclarer abusive sa révocation des fonctions de directeur général et d'avoir en conséquence déclaré non fondées toutes ses demandes d'indemnisation contre la société Sinorg alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 559 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

son mandat d'administrateur ; qu'après cession, avec son époux, des parts majoritaires qu'ensemble ils détenaient, elle a démissionné de son mandat d'administrateur et a signé un contrat qualifié de

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 76 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

223-1 du code de la route.

Faits et procédure 1.

sa décision de base légale ; "alors que, troisièmement, le juge des libertés et de la détention, qui avait relevé que la société Holco Lux était administrée non seulement par Jean-Charles X..., mais

au regard de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée

[T], la société [2], le ministère public et l'administration des douanes ont interjeté appel de ce jugement. Déchéance du pourvoi formé par l'administration des douanes 7.

125 actions nominatives intervenus le 31 mars 1994 et l'acte de garantie d'actif et de passif de la même date, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel, M.

[L] [U] étant décédé le [Date décès 1] 2008 et laissant à sa succession sa veuve, Mme [A] [W], et ses enfants, Mme [J] [U] et M.

Faits et procédure 1.

A..., résidant en Suisse, Zürich, est présidente du conseil d'administration de la SA Cyberoffice (pièces 1-1 et 1-2) ; que José X..., domicilié au..., est administrateur de la Cyberoffice (pièces 1-1

au regard des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 511-1 du code des procédures

Y..., président du conseil d'administration de la caisse, attestait le 23 mai 2000, selon les propres constatations de la cour d'appel que, d'une part, M.

Fléreau, président du conseil d'administration de la caisse, attestait le 23 mai 2000, selon les propres constatations de la cour d'appel que, d'une part, M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966 et des articles 8, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

imparti, bien qu'un tel enregistrement dépende uniquement de l'administration pénitentiaire, le détenu ayant fait part sans équivoque et par écrit de son souhait de faire appel dans le délai légal ; que