Plusieurs marques ont été déposées à l'INPI, reprenant la dénomination « [Etablissement 1] », dont : - le 22 janvier 2020, la marque verbale « [Etablissement 1] » n°4616597 déposée en classes 29 et 30

L. 1225-4 et R. 1225-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée, à condition qu'il justifie

statuts ; qu'en cours de délibéré, il a été produit la justification du dépôt des statuts du syndicat FO 75 ; que cependant, force est de constater à la lecture de ceux-ci, que les articles 16 et 18 sont

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit : 1

Gérard, - la SARL MD MATERIEL DISTRIBUTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, qui, dans l'information suivie contre la Société SA SOGENAL

Désistement partiel 1. Il est donné acte à l'association Alforeas-irts de Lorraine du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi [Localité 5] [Localité 3].

[X] [B] ne conteste pas avoir valablement signé un contrat d'architecte avec M.

Y... et les héritiers de Mme Y... en restitution du dépôt de garantie de 800 000 francs ; Attendu que M.

de travail de Dominique X... du 16 mars 1992 sur instruction de celle-ci, postérieurement au dépôt de bilan de la société Immobilière 2 000 ; que le contrat a été modifié le 3 décembre 1993, comme en

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 4 avril 1996 qui, pour abus de confiance et complicité, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur

Elle estime que le contrat de dépôt était l’accessoire du contrat d’entreprise.

Faits et procédure 1.

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne

[V] qui doit lui rembourser la somme de 30 euros perçue de manière indue sur l'ensemble de la durée du contrat de bail. Au contraire, M. [V] relève que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2023) et les productions, M.

à l'exception de l'indemnité de travail dissimulé, alors : « 1°/ que le Bureau de contrôle fédéral a déposé des conclusions assorties de pièces nouvelles le 9 octobre 2018 ; qu'ayant été déposées antérieurement

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Et statuant à nouveau : 1.