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6 770 résultats pour « 1) indivisibilite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722facd58014677403ef8

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

concurrence déloyale et de détournement de personnel survenus tant pendant qu'après l'exécution du contrat de travail de l'intéressé, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 511-1

Source officielle

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CC

civ3

613723accd5801467740cc1c

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Christian X..., demeurant 10240 Dampierre, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit : 1 / de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00724

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Mme [J] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

comm

613722e0cd580146774029f5

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

cr

613726a5cd58014677427574

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Y... et Louis A..., pris de la violation des articles 80, 80-1, 151 et 171 du code de procédure pénale, 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401fa2

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Josette A... veuve DE M.

Source officielle
CC

civ3

613722a9cd580146773ffc6f

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

n'a pas le pouvoir d'ordonner l'interruption des travaux si, préalablement, ce permis n'a pas été annulé pour excès de pouvoir ou son exécution suspendue par la juridiction administrative; que l'indivisibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e6

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé contre toutes les parties à l'instance, à peine d'irrecevabilité de l'appel (v. par ex. civ. 1, 21 février 2019, no 17-31.350).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300624

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En outre, l'article L 112-1 du Code monétaire et financier prévoit expressément le réputé non écrit comme sanction.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

635388a9513cb5adff94380c

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

COUR D'APPEL DE [Localité 15] Chambre civile TGI N° RG 21/01501 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTLF Monsieur [N] [M] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Frédérique FAYETTE, avocat au barreau

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e892

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gisèle Y..., demeurant ..., 2 / la société Flor, société

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e893

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e894

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e895

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / M.

Source officielle
CC

civ2

61372691cd58014677426a00

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z...

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / la société

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., 2 / M.

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

613723eecd58014677410068

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle