Prétentions et moyens des parties 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Y..., représentée par son curateur, M.

; D'où il suit que contrairement aux affirmations du pourvoi, les salariés n'ont pas été déboutés de ce chef et que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés

et L. 483-1 du Code travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Daniel X..., secrétaire général de

l'emploi conclue par la société avec l'Agence ntionale pour l'emploi (ANPE) ; Attendu que la société Nouvelle Gauyat fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement engagée dès lors qu'avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

d'Analyses de Biologie Médicale George A..., dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 mai et 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1

d'établissement et dans un litige opposant exclusivement ce dernier à l'employeur, la nullité du plan de départs volontaires ne permet pas aux salariés qui n'étaient ni parties ni représentés à cette

père et fils, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Jeanine Y..., domiciliée à Varennes le Grand (Saône-et-Loire),

fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que les manquements professionnels imputés à la salariée

; qu'à ce jour il reste un seul salarié ; que depuis le 1 er avril, la situation financière est très tendue etqu'il ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour régler les loyers tant des locaux que

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, alors : « 1°/ que toute mesure prise par l'employeur en considération de l'appartenance

Faits et procédure 1.

meilleure des salariés, et qu'en l'espèce l'existence d'une unité économique et sociale conduirait au contraire à diminuer la représentation du personnel ; qu'en retenant que les sociétés prétendaient

(Maine-et-Loire), en cassation d'une décision rendue le 6 mars 1991 par la Commission nationale technique, au profit : 1 ) de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le

Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Monsieur [Z] [X] [K], juriste, selon pouvoir PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel retient que « le comportement certes inapproprié du salarié, s'il méritait une sanction pour faire prendre conscience

-W-B7G-2SOO AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 3] comparante c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [1] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Me Nicolas BRANTHOMME, avocat