, a déclaré à l'huissier de justice poursuivant qu'elle avait été condamnée à payer à la société Bronner la somme de 2 922 740,67 euros en principal et qu'elle avait réglé à cette société la somme de 1

[N] [W] comme suit : - 3 500 euros au titre des souffrances endurées, - 1 608,85 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 180 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, avec

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 23/11132 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2STG N° MINUTE : Assignations des : 21 et 31 Août 2023

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [N] et associés agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Socafor international, dont le siège est [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

vins, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, L. 213-1,

Île-de-France Est, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

Tierce personne définitive: 29.

de ce code, la recevabilité d'un tiers, telle une association locale de défense de l'environnement, à former tierce opposition contre ce jugement, est-elle subordonnée, eu égard à la particularité de la

/ à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

Pierre Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

1 du code de procédure pénale : M.

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Groupama Bretagne in solidum avec Ronan X...à payer à Sébastien Y... les sommes de 8 363 439 francs, 3 332 500, 48 francs et 1

Faits et procédure 1.

pourvoi formé le 23 septembre 2004 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 376-1,

détenteur pour un montant de 1 009 390,82 francs correspondant à la TVA et aux pénalités y afférentes dues par la société SECN ; que, par ordonnance du 16 décembre 1994, la société FIRST a obtenu du juge

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des