LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la loi du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

la société Unibéton le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1334

Vu : - la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

du 31 décembre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

décembre 2012 et de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

2015 au 31 décembre 2016, par une proposition de rectification du 20 août 2018.

de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

[Localité 4], sur le fondement de l'action directe du sous-traitant, et subsidiairement sur la responsabilité extracontractuelle du maître d'ouvrage ; Attendu que suivant article 12 de la Loi N° 75-1334

équivoque sa volonté d'agréer la personne de la société sous traitante ainsi que les conditions de son paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 75-1334

SA Rampa et le maître de l'ouvrage pour les travaux de plomberie, ni la délégation partielle de ce marché à la société, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi n° 75-1334

quand il lui appartenait de fixer le juste prix des travaux réalisés par la société EGTE sans égard pour les prix convenus entre les deux sociétés, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 75-1334

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 75-1334

décembre 1975.

MOTIFS Sur le contrat de sous-traitance: Les premiers juges ont retenu que la société STP ENTREPRISE GENERALE n'avait pas respecté l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.