Pour un exposé des moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique. L'instruction a été déclarée close le 7 septembre 2022.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

n'envisageant pas une rupture par le franchisé avant le terme, aucune de leurs dispositions ne fait référence à une quelconque valeur de l'indemnité ; que la société SODICLAIR EXPANSION se borne à se référer

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour

Suivant une ordonnance en la forme des référés rendue le 18 décembre 2019, le Conseil de prud'hommes de Bonneville, considérant que M.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu

Par ordonnance du 26 mai 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a fait droit à la demande d’expertise sollicitée par le syndicat des copropriétaires et a désigné M.

AXERIA Iard et la MACIF; - condamné le BCF à payer à la société AXERIA Iard la somme de 42.000€ en remboursement des provisions versées; - condamné le BCF aux dépens y compris ceux de la procédure de référé

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

dispose d'une subrogation légale prévue par les dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, il peut également invoquer la subrogation conventionnelle (1re Civ., 9 décembre 1997, n° 95-19.003

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1489 F-D Pourvoi n° E 18-19.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

quant aux horaires effectivement réalisés ; qu'en se bornant en l'espèce à viser « les pièces » produites par les consorts I... et Y... sans à aucun moment préciser à quelles pièces elle entendait se référer

pas remettre en état le bien qu’il a acheté avec une humidité dont il avait connaissance depuis longtemps (acte introductif d’instance : persistance d’une humidité résiduelle en 2003 et pièce n° 29, référé

Com. 27 novembre 2001, n°98-19.871).

répondant à la définition donnée par l'article 2044 précité ; en ce qui concerne les relations existant entre Monsieur Y... et la société Aviva Assurances, il doit être relevé que devant le juge des référés

poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] [Localité 31] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 19071

Il a assigné ces derniers en référé expertise et provision. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 2.