en 1993, a notifié à la société Elf Atochem le 20 janvier 1995 un procès-verbal constatant des infractions à la réglementation douanière et lui notifiant le montant des droits éludés ; que l'administration

: 36 180 francs d'honoraires à Jean-Pierre Y..., consultant,... ; que la société Toury a déclaré avoir versé 420 205 francs en 1996, 1 279 704 francs en 1997 et 1 153 250 francs en 1998 d'honoraires et

X..., qui, le 4 mai 1992, a appelé en la cause, outre la société MMA, la société Hexcel Axon France ; qu'une expertise a été ordonnée ; que le rapport d'expertise a été déposé le 17 décembre 1992 ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 3 décembre 2002), que le 29 juin 1989

(soit janvier 1993 pour le dépôt de la déclaration) à septembre 1994 ; - Prescription sans suspension : 31 décembre 1996 pour les faits les plus anciens ; - Durée de suspension : du 26 décembre 1996

X... a saisi la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) le 26 octobre 1998 d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel de cette affection, au titre du tableau n° 57 des maladies

Y... a été victime le 5 mars 1993 d'un accident du travail lui ayant causé une fracture du fémur gauche ; qu'après consolidation, il lui a été reconnu un taux d'incapacité permanente partielle fixé en

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1997, où étaient présents : M.

au 31 décembre 1993, a été engagée le 25 octobre 1994 et qu'il a été procédé à la vérification de la situation fiscale personnelle des époux X... notamment au mois au février 1995 ; que Michel X... s'est

Bernard I..., domicilié à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de : 18/ la Caisse primaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Caisse régionale de

faits poursuivis avaient été commis en 1991 et 1992, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction du territoire français ; Que cette décision a été cassée, le 22 janvier

contre l'arrêt du 15 mars 1994 : Attendu qu'ayant épuisé son droit à se pourvoir en cassation par sa déclaration en date du 15 mars 1994, Guy X... n'était pas recevable à exercer à nouveau le 7 février

1993, M.

fondent ; que dans ses écritures, la Coopérative soutenait que les investissements n'avaient cessé de diminuer en passant de 123 186 francs pour 1992-1993, à 15 990 francs pour 1993/1994 et à 56 632 francs

lors de leçons particulières ; que les faits commis, entre le 25 août 1994 et courant 1995, 1996 et 1997, sur la personne de Stéphanie Y... et ceux commis, courant septembre et octobre 1999, sur la personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'un arrêt rendu le 14 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mlle Josiane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à

X..., du principe de suspension des poursuites édicté au bénéfice des rapatriés par les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 25 de la loi du 30 décembre 1998 et 5 du décret du 4 juin 1999 et que

à la décision cassée ; que M.