la section relative au référé contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article 2, relatif au référé précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur a respecté la

Le juge peut constater, dans le cadre de son office, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en référé. 2.

Par une ordonnance n° 2200966 du 1er mars 2022, le juge des référés a suspendu l'exécution de ces décisions.

procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence qu'il a engagée pour l'exploitation et la maintenance de l'espace numérique de travail dans les établissements d'enseignement de l'Oise ; 2°

du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune d'Aiguines, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ; 2°) statuant en référé, de rejeter

du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune d'Ampus, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ; 2°) statuant en référé, de rejeter la

du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Bargème, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ; 2°) statuant en référé, de rejeter

du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Bargemon, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ; 2°) statuant en référé, de rejeter

du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Bauduen, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ; 2°) statuant en référé, de rejeter

du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Chateaudouble, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ; 2°) statuant en référé, de rejeter

du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Comps-sur-Artuby, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ; 2°) statuant en référé, de

du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Mons, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ; 2°) statuant en référé, de rejeter la

du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Montferrat, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ; 2°) statuant en référé, de rejeter

du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Seillans, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ; 2°) statuant en référé, de rejeter

du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de Trigance, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ; 2°) statuant en référé, de rejeter

du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la commune de La Roque Esclapon, a condamné l'Etat à lui verser une astreinte de 10 000 euros ; 2°) statuant en référé, de

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 18 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le centre hospitalier Annecy Genevois demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance; 2°

Par une ordonnance n° 2104368 du 16 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.