rembourser le montant de celles qu'il a versées, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L. 6125, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31

activités et obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er avril 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces lui ayant réclamé, pour la période du 1er avril 1988 au 31

obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er juillet 1988 au 31

de gros oeuvre ; que ceux-ci ayant provoqué la rupture d'une canalisation, la société Froid Climatisation Service 31 a effectué les travaux de réfection et en a demandé le remboursement à la société

obtenu une pension de vieillesse à compter du 1er janvier 1988 ; que la Caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces (CAMPLP) lui ayant réclamé, pour la période du 1er janvier 1988 au 31

son arrêt, que Me [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RM Services prétendait à titre subsidiaire à la fixation de la date de cessation des paiements de la société RM Services au 31

date butoir fixant la limite de la prise des congés payés d'une période sur l'autre, quand il incombait à la salariée d'établir que la période de prise des congés acquis entre le 1er juin 2002 et le 31

à Alençon, Pascal X..., depuis le 31 juillet 1999, suivant le bail d'habitation conclu avec M.

205 francs, ni sur combien d'années s'est étendue cette situation avant que le compte ne redevienne créditeur le 31 décembre 1987, ne justifient pas légalement le refus de prononcer la résiliation du

cet effet dévolutif, la cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites de la compétence de celui-ci ; que si, en vertu de l'article R. 516-31

soins, de cure, et de garde à but non lucratif (FEHAP), alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 711-2 du Code de la santé publique, issu de la loi portant réforme hospitalière du 31

par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., ..., agissant par son syndic, la société anonyme CDB Gestion, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 14 mars 1996 et 31

U..., le fait qu'il n'avait pas produit de pièces comptables et fiscales relatives aux années 2016 et 2017, soit pour les périodes du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 et du 1er avril 2016 au 31 mars 2017

du 18 décembre 1991, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22 de la loi 91-1383 du 31

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale, section C), dans l'affaire opposant : Le Groupement d'intérêt économique pour la direction

. ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai du 1er juin 1989 au 31 août 1989 ; que le 31 août 1989, M. Z... a mis fin au contrat de travail ; que M.

mise à l'épreuve pendant 2 ans, prononcée antérieurement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31

Nicolas X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1997), d'une part, d'avoir faussement appliqué l'article 48 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, en décidant

pouvaient donner lieu à facturation, le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel de Bordeaux a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18ème chambre, en date du 31 mars 2005, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant ordonné