Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est 23, rue La

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. JeanMichel A, demeurant ... ; M.

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 ; Vu

-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 octobre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 juillet 2001 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 juillet

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction alors en vigueur, antérieurement à sa modification puis à son abrogation.

1905, par la loi du 17 juillet 1978, par la loi du 12 avril 2000 et par l'article 12-2 de l'ordonnance 58-1270 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

-321 du 12 avril 2000 dispose que : ‘‘Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-23 du 17 janvier 1986 ; - le code

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après

[Z] [L] conteste la régularité de la décision du 20 janvier 2015 en ce qu'elle ne comporte pas l'identité de son auteur et sa signature ; Les dispositions de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril

du 1er septembre 2004, aux fonctions de professeur associé à mi-temps qu'elle exerçait depuis le 1er septembre 2002 auprès de l'université de Bordeaux III ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au greffe du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amandine A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 9 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Idéal demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

-321 du 12 avril 2000 dès lors qu'il s'agit d'un indu de rémunération ; - la décision du 27 janvier 2020 a été notifiée à son ancienne adresse alors qu'il avait informé l'administration de sa nouvelle

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 8 avril et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat général des côteaux d'Aix-en-Provence, dont le siège

Par une ordonnance n° 1500215 du 17 avril 2015 le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande.