Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. JeanMichel A, demeurant ... ; M.

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 ; Vu

-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 octobre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 juillet 2001 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 juillet

-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction alors en vigueur, antérieurement à sa modification puis à son abrogation.

1905, par la loi du 17 juillet 1978, par la loi du 12 avril 2000 et par l'article 12-2 de l'ordonnance 58-1270 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

-321 du 12 avril 2000 dispose que : ‘‘Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. (...)

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-23 du 17 janvier 1986 ; - le code

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après

[Z] [L] conteste la régularité de la décision du 20 janvier 2015 en ce qu'elle ne comporte pas l'identité de son auteur et sa signature ; Les dispositions de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril

du 1er septembre 2004, aux fonctions de professeur associé à mi-temps qu'elle exerçait depuis le 1er septembre 2002 auprès de l'université de Bordeaux III ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au greffe du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Amandine A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 9 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Idéal demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

-321 du 12 avril 2000 dès lors qu'il s'agit d'un indu de rémunération ; - la décision du 27 janvier 2020 a été notifiée à son ancienne adresse alors qu'il avait informé l'administration de sa nouvelle

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 8 avril et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat général des côteaux d'Aix-en-Provence, dont le siège

Par une ordonnance n° 1500215 du 17 avril 2015 le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande.