[E] a posteriori et pour les besoins de sa cause sont totalement irrecevables. 3) Sur la demande de M.

A la rémunération déterminée comme indiqué ci-dessus, s'ajoutent, le cas échéant, les primes, indemnités et avantages spéciaux prévus en annexe à la présente convention.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

  In the case of Lyubomir Popov v.

  In the case of Azadlıq Newspaper v.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

  In the case of Krylov and Others v.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1358 FS-D Pourvoi n° N 14-15.569 R É P U B L I Q U E F R A

In the case of Duymaz and Others v.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

En tout état de cause : . Fixer le salaire mensuel moyen à 8.848 euros .

on 13 December 2021   SECOND SECTION Application no. 37097/19 Fatoş MUTLUER against Turkey and 240 other applications (see list appended) communicated on 23 November 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE