prud'homale ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois formés par les salariés : Vu l'avenant d'entreprise Michelin du 20 mars 1959 et les articles L. 135-2 et L. 212-4-2 du Code du travail, alinéa

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 381 et 400, alinéa 5, du Code pénal, 314-5, alinéa 1er, du nouveau

octobre 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 124-5, alinéa 1er du code des assurances, créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, la garantie « responsabilité civile » est, selon

, la cour d'appel a rejeté les demandes de la salariée fondée sur la discrimination salariale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi n° 97-43.715 contre l'arrêt prononcé le 5

l'inopposabilité de sa propre faute à la victime d'un accident de la circulation quant à l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 5,

principe énoncé ci-dessus ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 131-5,

licenciement n'était pas légitime ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-1 devenu L. 3121-10 du code du travail et L. 212-5

a déclaré le prévenu coupable d'infraction au Code de l'urbanisme ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article R. 422-2, alinéas 1er et 14, du Code de l'urbanisme que, par dérogation au

comité central d'entreprise avait subsisté aux opérations de fusion absorption et à la dissolution de la société Onet secteur province, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 435-5,

Par courriers des 27 janvier, 24 février, 30 mars et 1er juillet 2022, la SA Banque postale a mis en demeure M. [S] [V] de s'acquitter des échéances impayées.

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2002, qui, pour escroquerie et exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamnée à 5

1er, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 223-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 02-42.897 et n° W 02-43.037 ; Attendu que Mme X... a été engagée par le Crédit lyonnais, le 1er

dispositions du Code du travail, qui consiste à additionner les heures supplémentaires annuelles, puis à leur soustraire le contingent annuel de 130 heures, elle a violé les dispositions de l'article L. 212-5,

situation, et proportionnée à la gravité de l'atteinte à son intégrité corporelle ; que, dans ces conditions, et eu égard à l'applicabilité de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-5,

et L. 2141-5, alinéa 1er, du code du travail : 10.

que « dès lors, la différence de traitement entre salariés embauchés dans un contexte concurrentiel différent et non placés dans une situation identique, est suffisamment justifiée » (arrêt attaqué, p. 5,

alinéa 1er de la délibération n° 94-77/ A.T. du 23 juin 1994 et d'inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres l'abrogation de l'article 3 alinéa 1er de la décision n° 1839/SGCG du 3 octobre 1980

Aux termes de l’article 62-5, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, la décision qui désigne l’administrateur provisoire fixe la durée et l’étendue de sa mission.

AU GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, 5E ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS