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4 689 résultats pour « ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2229ba5988459c55fda

Cassation

7 juillet 1977

7 juillet 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55aea

Cassation

10 décembre 1975

10 décembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR DES MOYENS QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3e8

Cassation

26 octobre 1977

26 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-4 ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS, L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-1, L

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c432b5

Cassation

19 mars 1985

19 mars 1985

ETANT DISTINCTE PAR SON OBJET ET SES CONDITIONS D'EXERCICE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 227, 957 ET 1134 DU CODE CIVIL ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551ec

Cassation

20 avril 1972

20 avril 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c413a8

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 78, ALINEA 1ER, 79, 82, ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE, ALORS APPLICABLES A LA JURIDICTION QUI A STATUE

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c54740

Cassation

8 janvier 1965

8 janvier 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508f8

Cassation

12 janvier 1984

12 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., QUI OCCUPAIT DEPUIS 1975 LE POSTE DE FONDE DE POUVOIR CHARGE DU SERVICE

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e604

Cassation

21 décembre 1982

21 décembre 1982

POUR AVOIR ETE FORME HORS DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 183, 593 ET 612 DU

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fab0

Cassation

21 février 1980

21 février 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a87

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148 DU CODE CIVIL, L 433-1 ET SUIVANTS ET R 433-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A UN PROTOCOLE PREELECTORAL

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soc

6137209ccd580146773ec64b

Cassation

29 octobre 1980

29 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE

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soc

6079b2039ba5988459c55237

Cassation

26 octobre 1972

26 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MODE ET DE LA CHAPELLERIE

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soc

6079b0bc9ba5988459c4fd78

Cassation

13 mars 1980

13 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE NOTE EN DELIBERE DU 26 MAI 1975, MANQUE DE

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soc

6079b0c19ba5988459c4fe98

Cassation

22 juillet 1980

22 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7 ET SUIVANTS, L. 420-15 ET SUIVANTS, R. 420-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f444

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL, 397 ANCIEN, 386 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 455 DE CE MEME CODE : ATTENDU QUE BERNARD

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soc

6079b0ee9ba5988459c50cce

Cassation

12 juin 1985

12 juin 1985

LA SORTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES "219 ET 220" DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE

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soc

6079b0a59ba5988459c4f41b

Cassation

4 janvier 1978

4 janvier 1978

DES PARTIES ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA

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soc

6079b1ff9ba5988459c54e1f

Cassation

10 mars 1971

10 mars 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 6, 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

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civ1

60794b6a9ba5988459c43086

Cassation

28 mars 1984

28 mars 1984

FOI DE M Y... ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADMIS L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DES CREANCIERS ET EN AYANT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ARTICLE 1413 DU CODE CIVIL NE POUVAIT ETRE APPLIQUE EN LA CAUSE, N'AVAIT

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