X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2004 ) d'avoir retenu l'incompétence de la juridiction française alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse particulière où le salarié n'accomplit

4), à savoir le versement d'une indemnité globale minimale garantie (article 21) comprenant le montant de la capitalisation, telle que définie à l'article 9 de l'accord du 13 novembre 1984, le montant

civile et privé sa décision de base légale au regard tant de l'article L. 122-12 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que, en définitive, le transfert automatique du contrat

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 15, § 1, de la

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, sauf convention contraire, le détachement d'un salarié par une société mère auprès d'une de ses filiales

X... avait moins de cinq ans d'ancienneté à la date de la présentation de la lettre de licenciement du 15 janvier 1996, la cour d'appel a violé les textes susvisés, l'article 10 de la Convention collective

lui être opposable la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions susvisées ; 2°) que les articles L. 353-16, R. 353-19 du Code de la construction

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

Alexandre A... et Jean Z..., qui, par leurs fonctions, étaient visés par l'article 679 du Code de procédure pénale; que les dispositions des articles 679 à 687 du Code de procédure pénale n'interdisent

D. 121-2 du Code du travail ou par un accord collectif étendu ; que méconnaît ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 12-1-1 3 , L. 122-2-10 et D. 121-2 du Code du travail, l'arrêt qui, pour

une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale ; qu'aux termes de l'article 44 bis, dans une zone contiguë comprise entre 12 et 24 milles

de prévoyance n'est opposable à l'adhérent qu'autant qu'il a reçu du souscripteur la notice d'information prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; qu'en jugeant suffisante la mention du

collective) ; d'où il suit que le jugement attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 132-2 du Code du travail, ainsi qu'au regard de l'article L. 122-

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions" ; que selon l'article L. 3121-40, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié.

juillet 1987, codifiée aux articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, comme étant applicable seulement en métropole, et en retenant qu'en Polynésie, la disposition selon laquelle "est nulle

de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la

de licenciement correspondant à un mois de salaire par année d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la convention collective énonçant en son article 1er que le "personnel" de l'EIEP est composé à la

L. 122-12, en accord avec les salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé