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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2402162_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958322
30 janvier 2017
30 janvier 2017
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est prononcée par un décret qui homologue un cahier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01043
5 juin 2013
5 juin 2013
du libournais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Maison familiale rurale du Libournais à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01936
19 novembre 2008
19 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, recodifié sous l'article L. 1235
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302164_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401330_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « 1° Une amende administrative égale au plus :/ a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401329_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « 1° Une amende administrative égale au plus :/ a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a8a
1 avril 2025
1 avril 2025
[E] demande à la cour : Se fondant sur les dispositions contenues à l'article L 411-48 du code rural et 1234 du code civil, de : - réformer le jugement querellé - juger que Monsieur [Y] [P] est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a160d
24 septembre 2015
24 septembre 2015
dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, condamne la SNC Jardi Soyaux à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603316a5f5991a886ff23d03
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Considérant alors que ses demandes reposent sur les dispositions de l'article L 1234 ' 9 et 4 du code du travail et L 1134 '1 du code du travail et considérant la rémunération brute mensuelle du salarié
Source officielle4ème chambre
DTA_2101479_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101487_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101488_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101489_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101490_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101497_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101505_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101506_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101507_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101449_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
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