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362 532 résultats pour « ARTICLE 14 DE LA CONVENTION »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400575_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

à l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en tant que cette décision discriminatoire a affecté la jouissance de son droit à la vie privée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103240_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

33 du code local des professions qui, lui, ne fait référence à aucune condition de nationalité ; - elle est discriminatoire au regard de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-212914

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 et l’article 2 du Protocole n o 4, les requérants soutiennent que les contrôles dont ils firent l’objet étaient discriminatoires car fondés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01184

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

14 de la convention collective nationale du crédit agricole ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-233352

Admin. suprême

25 mars 2024

25 mars 2024

They further complain that the demolition was in breach of Article 1 of Protocol No. 1, alone and in conjunction with Article 14 of the Convention.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103580_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104555_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201798

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

: que l'article 14 de la convention énonçait : " le distancier applicable à chaque transporteur sanitaire adhérant à la convention est uniquement celui négocié par les partenaires conventionnels dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113780_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113805_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-208200

Admin. suprême

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Under Article 11, taken alone and in conjunction with Article 14 of the Convention, complain that their forced membership in a hunting association violated their freedom not to join an association.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100155

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

368, 370-2 et 1527 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / le juge doit examiner concrètement, dans chaque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0604JUD003446297

Admin. suprême

4 juin 2002

4 juin 2002

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 37.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113811_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2113812_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102240_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104553_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014414_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014425_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014433_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article 15-I de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont contraires aux stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne

Source officielle

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