145, 147 et suivants, 405 du Code pénal ancien, 6 et 8, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 149, alinéa 2 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 143-3 et L. 320 du Code du travail, dont l'omission est seule de nature à caractériser la dissimulation d'emplois salariés au sens de l'article L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail " ; Attendu

706-71 du code de procédure pénale et R. 53-33 à R. 53-39 du même code ; "alors que l'article 199, alinéa 3, du code de procédure pénale, impose, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle

145, 146 et 147 du Code pénal, 11 de la loi du 27 décembre 1923, 2 du décret du 1er mars 1973, 2, 381 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en

pris de la violation des articles des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 137, 137-1, 137-2, 137-3, 138, 142, 143-1, 144, 145,148,148

moyen de cassation proposé pour Jean-Michel Y..., pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143 et L. 362 à L. 362-5 du Code du travail, et 121-3 du Code pénal

112-1, 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-147 du 10 juillet 2000, 221-6 et 222-20 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure

, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité, du principe du contradictoire et des droits de la

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 114,145-1, 145-1-1, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

221-6 et 121-3, alinéa 4, du Code pénal, 4, 5, 8, 115, 130, 144, 145, 147 du décret du 8 janvier 1965, R. 233-45 et L. 263-2 du Code du travail, et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article

144, 145, 148 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance déférée, a rejeté la demande de mise

, personne morale, la cour d'appel a nécessairement violé le principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales prévu par l'article L. 121-2 du Code pénal ; 2 ) que, suite à la

Conformément au dernier alinéa de cet article, un décret en Conseil d’Etat numéro 2010-424 du 28 avril 2010 est venu préciser ses modalités d’application, par les articles R.143-32 et R.143-33 du code

délai de pourvoi ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 145-2, 181 et 214 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de

L. 141-10 du Code précité et, enfin, pour avoir omis de faire bénéficier trois salariés de l'examen médical annuel obligatoire imposé par l'article R. 241-49 de ce Code ; Attendu qu'en se prononçant

moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 147, 150 du Code pénal, en tant que de besoin, de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593