[U] de qualité à agir, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171 et 802 du code de procédure pénale ; 4°/ que M.

Y... et Franck Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, les articles 20, alinéa 2 et 66 de la déclaration n° 15/92 APS du 19 mars

3O5-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est sans fondement ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 296, 297 et 302 du Code pénal, 348 et

, le greffier a tenu note du déroulement des débats, puis le tribunal a mis l'affaire en délibéré au 19 septembre 1996 ; "alors qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable

au nom de cet enfant ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 312 du Code pénal, 593 et 2-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que

312 de l'ancien Code pénal et 322-14, 4° du Code pénal nouveau, 365, 366 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt pénal a déduit des réponses de la Cour et du jury aux questions posées

Le 17 octobre 2017, le conseil du demandeur a formé une requête en restitution sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale auprès du procureur de la République qui l'a rejetée par décision

O..., pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité de l'ordonnance

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

60 du Code pénal, 231 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en

pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde ; d "en ce que le président n'a pas

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure

alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été signé

alléguée ; Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité

78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale auquel l'article 78-2-2 se réfère expressément, ce dernier texte n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité

78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale auquel l'article 78-2-2 se réfère expressément, ce dernier texte n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité

78-2, alinéa 6, du Code de procédure pénale auquel l'article 78-2-2 se réfère expressément, ce dernier texte n'ayant pour but que d'autoriser les policiers à procéder non seulement à des contrôles d'identité