AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372468cd5801467741542c
1 mars 2005
1 mars 2005
X..., la cour d'appel a violé les articles 1166 du Code civil, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; 2 / que le bénéfice du cautionnement ne peut être étendu à des personnes juridiquement
Source officiellePage 14 sur 25090
comm
61372299cd580146773fef42
21 novembre 1995
21 novembre 1995
Y... : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1134 et 2015 du Code civil, le CCF reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir le coût des approvisionnements
Source officielle