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501 793 résultats pour « ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372468cd5801467741542c

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

X..., la cour d'appel a violé les articles 1166 du Code civil, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; 2 / que le bénéfice du cautionnement ne peut être étendu à des personnes juridiquement

Source officielle

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CC

comm

61372299cd580146773fef42

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Y... : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1134 et 2015 du Code civil, le CCF reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir le coût des approvisionnements

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cd1

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

1134 du Code civil ; 2° que le cautionnement ne peut excéder ce qui est contractuellement dû par le débiteur principal ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 2013 du Code civil

Source officielle
CC

comm

61372344cd580146774078a2

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que l'acte d'ouverture de crédit en compte courant du 1er septembre 1986 stipulait expressément que

Source officielle
CC

comm

ût 1987, d'avoir rejeté son recours en garantiec/M. Z

61372378cd5801467740a321

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

Z... et de Mme Y..., a dénaturé les termes des actes de cautionnement du 10 mars 1986 et violé l'article 1134 du Code civil et a violé, en outre, l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu que les

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f8734

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

14 de la loi du 31 décembre 1975, 109 du Code de commerce et 2015 du Code civil ; 4 / que l'acceptation par le créancier du cautionnement donné dans son intérêt exclusif peut être tacite ; qu'en retenant

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740f9ea

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

1134, 1147, 2015 et 2036 du Code civil ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613721f5cd580146773f9114

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

2015 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé ledit article ; alors, d'autre part, que les seules mentions manuscrites "Lu et approuvé, bon pour cautionnement solidaire dans

Source officielle
CC

civ1

613723e7cd5801467740fa79

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les prétentions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372422cd58014677412b05

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 19, 39 et 64 du décret n° 72-768 et l'article 2015 du Code civil ; Attendu que la garantie financière découlant du cautionnement

Source officielle
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civ1

60794d2a9ba5988459c48388

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

2015 du Code civil, ensemble l'article L. 236-1 du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de fusion de sociétés, par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation de la caution qui s'était

Source officielle
CC

comm

é ses prétentionsc/Mme X

613723cacd5801467740e2da

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

2015 du Code civil ; 2 / que le cautionnement irrégulier en la forme vaut commencement de preuve par écrit et ne peut être complété que par des éléments extrinsèques ; qu'il était soutenu que la mention

Source officielle
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comm

613723accd5801467740cc40

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

2015 du Code civil, qu'elle a ainsi méconnu ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'engagement de caution porte la mention manuscrite précédant la signature de M.

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comm

61372217cd580146773fa23c

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

X... soutiennent que l'arrêt doit être annulé, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il se fonde sur l'admission de créance à la liquidation des biens de la société

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comm

61372454cd580146774149c0

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

à 750 000 francs dans la mention manuscrite-ne pouvait modifier le caractère des cautionnements, stipulés sans solidarité entre cofidéjusseurs ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

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comm

6137232dcd5801467740671a

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

1271 du Code civil) ; et, alors, d'autre part, que le cautionnement donné en vue d'une affectation déterminée des fonds mis à la disposition du débiteur principal prend fin par suite de l'affectation

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comm

61372317cd5801467740549d

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

profit de la société aux actes réalisés avant sa formation par son gérant, tout en constatant que cette société n'avait pas repris formellement, en son nom, lesdits engagements, la cour d'appel a violé l'article

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comm

6137241ccd5801467741268f

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

2015 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des conclusions de Mme X... que celle-ci ait invoqué devant les juges du fond le bénéfice de discussion de l'article

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comm

613723a6cd5801467740c7d0

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

2015 du Code civil et 160 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que M.

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CC

civ2

61372301cd58014677404466

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

X..., la cour d'appel a adopté une interprétation défavorable à l'exposant, violant ainsi l'article 2015 du Code civil; d'autre part, les parties peuvent librement limiter dans le temps le droit de

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