X... dès lors que, ouvrier de catégorie B de la convention collective concernant les exploitations agricoles de la Gironde, les opérations d'entretien d'une cuverie en bois ne pouvaient lui être confiées

4-1-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'accord collectif du 7 mars 2002 prévoit

36 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Attendu que Mme X... a été engagée, en qualité d'ouvrier de production, par la société Moreux de Varennes production, entreprise

et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail. - I.

Elle affirme ensuite que le fait d'appliquer la convention collective des ouvriers du bâtiment à ses salariés ouvriers n'implique pas qu'elle doive appliquer la convention collective nationale des cadres

2017 et 20 juillet 2017 et que l'arrêté du 22 décembre 2017 reconnaît sa représentativité dans le champ professionnel des conventions collectives du bâtiment ; qu'il est signataire de l'accord du 25 janvier

L'article L. 3121-39 du code du travail dans sa version en vigueur du 22 août 2008 au 10 août 2016 énonce : 'La conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année

française et l'article 22 de la convention d'entreprise de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française : 5.

du 22 avril 1955 applicable au personnel ouvrier ; Attendu que, dès lors que les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ont été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicable

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de 10 salariés. Le 18 octobre 2019, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du commerce de gros, modifié par l'accord du 6 novembre 1978, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu,

Au 1er avril 2016, elle a évolué sur le poste d'Acheteur programme plateforme FREMM, niveau 5, coefficient 335 de la convention collective précitée.

SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17, 19, 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

2015 et 2016 et au visa des articles 8.21 et 8.23 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 : que dès lors que

L'existence de l'usage doit être vérifié au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail (article D1242-1) ou par une convention ou un accord collectif étendu.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-10 du Code du travail et 8 de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la région de Basse-Normandie ;

Les 22 jours de repos supplémentaires sont obligatoirement des jours ouvrés (...) ils sont affectés à raison de jours par an déterminés par l'entreprise et 11 jours fixés par le salarié. » ; que Pour le

7 de la convention collective applicable, intitulé « non-concurrence » énonce que « … l'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, sous réserve de notifier cette renonciation