Le 25 août 2010, il a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a été enregistrée le 13 juillet 2011. 2.

et 38 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'il est de jurisprudence constante que bénéficient de l'article 40 les créances nées pendant la période d'observation et relatives à des contrats en cours au jour

X... ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné qu'il résultait de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en matière de liquidation judiciaire, que le contrat d'affiliation litigieux

le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse, l'article L. 122-25-2 du Code du travail permet la résiliation du contrat lorsqu'il est procédé comme en l'espèce à la cessation d'activité de

du Code civil, 37 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la société Finova fondait sa demande d'indemnité de résiliation sur l'article 17.2.A.iii du contrat de location et que la société Air

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en contestation de la nullité du contrat souscrit par l'emprunteur auprès de la société et de constater la nullité de plein droit du contrat de crédit

a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que Mme X... et la société X... s'étaient, dans leurs conclusions

AREAS conteste le jugement sur ce point, exposant essentiellement que : - en vertu de l'article 25 des conditions générales, AREAS ne couvre pas « Les dommages causés intentionnellement par le conducteur

et que la résiliation du contrat de fourniture et de maintenance entraîne nécessairement la caducité du contrat de location financière ; que, par motifs adoptés des premiers juges, la cour d'appel a constaté

par le contrat de location-gérance et à l'expulsion ; qu'en retenant la compétence du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que l'article

que le contrat ne devait pas être résilié notamment en raison de la loi des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985

700 du nouveau Code de procédure civile, en considérant que la rupture lui était imputable alors, selon le moyen, d'une part, que dans sa lettre du 25 février 1989 constatant la rupture de son contrat

13 de la loi du 25 janvier 2011 et au principe de réparation intégrale posé par l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ¿ principe dont le Conseil constitutionnel n'a, à aucun moment, constaté le

demandé à son épouse à l'époque de contracter ce contrat à leurs deux noms.

débouter la SIPAC de sa demande de résiliation judiciaire du contrat du 5 mars 1997 et constater que ce contrat avait été résilié le 9 juin 1998, que celle-ci avait expressément reconnu avoir reçu à cette

A titre subsidiaire, si l’annulation du contrat principal était prononcée et entraînait l’annulation du contrat de crédit affecté : - constater, dire et juger que la SA BNP Paribas Personal Finance n’

mai 1999) de les avoir déboutés de leurs demandes contre la compagnie Générali alors, selon le premier moyen : 1 / qu'est illicite comme contraire à l'obligation au secret médical la clause du contrat

mars 2015, la présente cour statuant en appel du juge de l'exécution ne peut que constater relever : que l'arrêt du 25 mars 2015 alloue à M.