L. 236-2 à L. 236-4, L. 263-4, L. 263-2-2, L. 321-9 et L. 620-6 du Code du travail, 2, 485, 509, 515, 591, 593 et 609 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base

de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal et, par fausse application, de l'article R. 261 du Code de la route, d ensemble

le mémoire personnel produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, L. 235-3 et L. 263-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, et des

pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 et L. 263-11 du Code du travail, des articles 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996, L. 225-56 du Code du commerce (ancien article 117 de la loi du 24 juillet

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 262-II. 4 et 1741 du Code général des impôts, 111-2 du Code pénal, 4 ancien du Code pénal, 593

602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article de 568 du Code de procédure pénale, à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne

infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

266 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, le procès-verbal de tirage au sort des jurés de la session, en date du 1er trimestre 1993, ne mentionne pas que le président avait, comme pour

L. 230-2, L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1 du code du travail, 4, 6, 8, 20 du décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël

13 de la Constitution, et il est décidé de placer le suspect en détention provisoire conformément aux articles 100 et suivants du code de procédure pénale (loi n o 5271).

121-3, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, L. 231-2 du Code du travail, 2, 3, 4, 106, 107, 108, 109, 114a et 114b du décret du

111-3 du Code pénal, R. 266-3 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Philippe X... a été condamné à trois mois de suspension du permis de conduire ; "aux motifs que l'excès

L. 231-3-1 du Code du travail ; Qu'un tel moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal et de l'article L. 263-2, alinéa 3,

40, alinéa 1 et 3, du décret du 8 janvier 1965, 111-4 nouveau du Code Pénal ainsi que des articles 222-19, alinéa 1er, 222-44, 222-46, 131-35 et 131-27 du même Code, L. 262-2 et L. 263-2-1 du Code du

266 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort des jurés, en date du 29 mars 1988, que la profession des jurés A..., B..., C..., D... n'était pas indiquée

L. 263-2 du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code pénal ; Attendu que, d'une part, le moyen se borne à remettre en discussion les constatations de fait des juges du fond, dont ils ont déduit qu'en

dit pour droit » ; que cet effet n'es pas un effet rétroactif, en ce qui concerne, comme en l'espèce, l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, c'est-à-dire un texte national législatif

par le demandeur et pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les