. : Attendu que le pourvoi, formé le 1er mars 2005, plus de trois jours après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 59 de la loi du 29 juillet

227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres

34 de la Convention européenne susvisée ; "alors, enfin, qu'à supposer que l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 doive être interprété comme réservant au ministère public seul la possibilité

30, 47, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale,

par les articles 222-29-1, 222-31-1, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du code pénal ; que sur la culpabilité, H...

pénal ainsi que des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6, 1 à 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

112-1 du Code pénal, L. 125, L. 128, L. 322-14-16 et L. 322-4-16-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

227-5 du Code pénal et réprimée par les articles 227-5, 227-29 du Code pénal.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

222-29 2° du code pénal, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de

1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 29 mars 2023 ; CONSTATE

593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1, 6 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; RAPPELLE

227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ; FIXE

des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DIT que, sauf meilleur accord des parents, Monsieur [E] [F] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes : tous les samedis