1363 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-21 et L. 341-4 du code de la consommation : 5.

à même d'en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5.

70 et 567 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juillet

Il s’ensuit que les moyens de cassation fondés sur l’article 559 § 1 du code de procédure civile sont non fondés   » (arrêts n os 345 et 346/2009). 21.

Si, conformément à l'article 1358 du code civil, cette preuve peut être rapportée par tout moyen, elle ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le

1109 et suivants du code civil ; que sur le moyen tiré de la disproportion du cautionnement, aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

L. 225-240 du Code de commerce, de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966 devenu L. 242-27 du Code de commerce, abrogé et repris à l'article L. 820-1 du même Code, de l'article L. 123-21 du Code de

l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

5 du code de procédure civile ; 2°/ que méconnaissant les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre au moyen péremptoire invoqué par

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-6 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

, G 14-27. 341, J 14-27. 342, K 14-27. 343, P 14-27. 346, Q 14-27. 347, R 14-27. 348, S 14-27. 349, T 14-27. 350, V 14-27. 352, W 14-27. 353, X 14-27. 354, Y 14-27. 355, Z 14-27. 356, C 14-27. 359, D 14

L. 341-4 du code de la consommation, devenu L.332-1 et L.343-4 du même code, entre ledit engagement et leurs biens et revenus ; que le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a rejeté la