Le 5 février 2019, elle a conclu un contrat-cadre de sous-traitance pour exécuter des travaux avec la société Aroled.

Par conclusions écrites déposées et développées oralement à l'audience, l'association LA VIE A DOMICILE demande à la cour, au visa de l'article R 1412-1 du Code du travail et de l'article 80 du Code de

L'article 8 du contrat de travail de M. P...

de maintenance et qui n'aurait notamment pas remédié à certains dysfonctionnements du matériel; Attendu cependant que l'article 5 des contrats de location (dont la CLINIQUE LA JAUBERTE a nécessairement

Aux termes de l’article 4 de cette ordonnance : « (…) Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs

Y... reproche à l'arrêt d'avoir jugé qu'en application des dispositions de l'article 5 du contrat d'agent commercial, il ne pouvait prétendre au paiement de commissions indirectes alors, selon le pourvoi

en résolution judiciaire du contrat aux torts de l'agent et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 134-6 du code de commerce ; Attendu

X... a contesté cette décision et manifesté son intention de continuer son activité ; que le 27 février 1988 la clinique, se fondant sur les dispositions de l'article 10 du contrat, l'a assigné afin qu'il

Dès lors, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L632-1 du code ne sont pas applicables au contrat de résidence signé entre l'association COALLIA et Madame [Y] [T].

de crédit-bail sans constater que le bailleur avait été régulièrement appelé à l'instance, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ce contrat et violé l'article 1134 du Code civil ;

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour contrefaçon, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

1147, une dénaturation de l'article 5 du contrat conclu le 15 octobre 1982, avec le docteur A... et un manque de base légale ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause la participation

DE Z..., MEDECIN DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU TARN, A ALBI, AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE LA BASE DE 825 CLIENTS POUR LA DETERMINATION FORFAITAIRE DE SON SALAIRE ; ALORS QUE, PUISQUE SELON L'ARTICLE

5 du contrat de travail prévoit, concernant la rémunération, qu'aux appointements « s'ajoutera un bonus de 30 000 euros » ; que l'article 10 du même contrat, intitulé « objectifs », énonce que « M.

[Q] qu'il avait été engagé en qualité de chef des ventes du service VO (voiture d'occasion) et que, suivant l'article 5 du contrat de travail, le salarié devait soumettre au chef des ventes VN (voitures

, ET DECLARE QU'ELLE A DES LORS "BIEN DROIT AU POURCENTAGE DE 20 % SUR LES HONORAIRES PERCUS DE CE CHEF PAR LA SECOTRAP" ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE L'ARTICLE

acquise faute par Madame [K] [Z] d’avoir régularisé la situation EN CONSEQUENCE Vu les articles 1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce CONSTATER la résiliation

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Attendu que l'article 3 du contrat de prêt précise que le crédit est remboursable par versements mensuels prélevés automatiquement sur le compte de