dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, de quatrième part, qu'en retenant que sur les deux marchés allotis, on constate une quasi-stabilité des attributions lors du premier

46 de l'ordonnance précitée devenu l'article L. 450-2 du Code de Commerce, le président du tribunal a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de

(arrêt p. 4 7) ; mais que le prévenu n'a pas usé devant les premiers juges de la prérogative qu'il tenait des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale de faire lui-même citer et interroger le témoin

En application de cet article, nous devons donc nous dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Grenoble.

indexation ; - de prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir dans les limites de l'alinéa 2 de l'article 1079 du code de procédure civile et à hauteur de 2/3 de la prestation compensatoire

B..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, dans leur rédaction en vigueur au 9 août 2007, de l'article

Mais, dès avant le Statut, les crimes de guerre énumérés par l'article 6 b) tenaient du droit international leur qualification de crimes de guerre.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et

des travaux de rénovation, réhabilitation et agrandissement du Grand Hôtel et du Casino ; il était précisé aux articles 14 et 15 de cette convention que la SEMCAR était " habilitée à percevoir directement

n'ayant été méconnue, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marc X..., pris de la violation des droits de la défense, des articles 6. 1, 6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention

6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

du Code pénal, de I'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

T... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175, 179, 183, 184, 186, 385, 565, 593 du Code

131-21, 132-1 du code pénal et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa troisième branche 6.

moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, 121-3 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-5 L. 8221-6, L. 8224-1 et L. 8224-3 du code du travail, 6

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, L. 435-2, L. 434-8 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;