AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
65a823a6228119c9031f65ca
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIVATION Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 14 sur 16697
4ème chambre
DTA_2101219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 7 du contrat du 15 décembre 2016 : " L'agent sera tenu de verser annuellement à l'exploitant, pour chaque lot (), la somme de 5 800,00 € TTC ().
Source officielle