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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

65a823a6228119c9031f65ca

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIVATION Sur la demande principale En application de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2101219_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 7 du contrat du 15 décembre 2016 : " L'agent sera tenu de verser annuellement à l'exploitant, pour chaque lot (), la somme de 5 800,00 € TTC ().

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bca

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

société Franfinance, réclame la restitution du véhicule loué en soutenant avoir formulé sa demande de revendication dans le délai légal auprès du liquidateur du crédit preneur sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8982a

Appel

21 juin 2007

21 juin 2007

DISCUSSION Pour prétendre à la résiliation du prêt, EDF GDF se fondent sur l'article 7 du contrat, aux termes duquel "le contrat de prêt est résilié de plein droit, à la date d'effet de la survenance

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60335f34bca799104dce3c89

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Au soutien de ses demandes la SCI GAGERON expose essentiellement : - que l'article 7 du contrat de bail dispose que le preneur est tenu de souffrir l'exécution de toutes les réparations, reconstruction

Source officielle
CC

civ1

607943529ba5988459c41f73

Cassation

19 mai 1976

19 mai 1976

PASSE AVEC ZAVICHA BLAGOJEVIC NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE QUE SI, A LA SUITE DE NOUVEAUX CONTACTS AVEC CE DERNIER, IL ETAIT PRECISE, D'UNE PART, S'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT DE SERVICES OU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2dd

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

Elle se prévaut notamment : - de la signature par la société ETOILE FILANTE TRANS EXPRESS du procès-verbal livraison le 12/07/2007, de la renonciation du locataire dans le contrat à tout recours contre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301460

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

"l'architecte ne sera pas tenu responsable des manquements ou absences des entreprises adjudicataires, retards ou non-respect de leurs engagements et ce, sous toute forme que ce soit" ; que selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919e3

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

X... n'a pas assuré le véhicule comme le contrat no 85767 lui en faisait obligation, - de constater que M. X... n'a pas contesté sa dette, - de juger en conséquence que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100782

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

rechercher l'intention des parties ; que les juges du fond ne peuvent notamment pas ajouter à un tel contrat clair et précis une stipulation qu'il ne comporte pas ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300437

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

447 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 447 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a989

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que les articles 7.4 et 7.6 du contrat du 2 juin 2000 prévoient respectivement que les crédits d'interruption de service sont le seul et entier recours de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00730

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

°) que l'article 7 du contrat-cadre de refinancement des contrats de location consentis à la société Brico conclu entre les sociétés Atlease et IBM FF stipulait que « [la société IBM FF] continuera à percevoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300360

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[E] était mal fondé en ses demandes et qu'il en soit débouté, ne sont pas recevables à développer un moyen contraire à la position adoptée devant les juges du fond. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893e8

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Se prévalant de la clause de non concurrence prévue à l'article 7 de son contrat de travail, Monsieur Jean-Louis Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63b6770ca853827c9026d042

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

dit que la clause de non-concurrence définie à l'article 7 du contrat de travail était opposable à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780bacdf25437b69df75a30

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

À titre infiniment subsidiaire, Juger qu'aux termes de l'article 7 du contrat de cession, les parties ont décidé que Monsieur le Président du Tribunal de commerce saisi en référé détient seul le pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd97010b300065cd5ba4cc1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Enfin, l'article 7 du contrat précisait que « Tout contrat, avenant accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence et d'effets, sous réserve des cas de refus d'homologation pour

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

69a2b1fbcdc6046d4704fd7e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l’indemnité d’occupation En l’espèce, même si la commune de [Localité 3] sollicite l’application de l’article 7 du contrat de bail selon lequel « en cas de résiliation en application de l’article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00198

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [K] [W] de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il ressort de l'article 7 du contrat de travail que Monsieur

Source officielle